Code de l'énergie

Sous-section 1 : Dispositions relatives aux réseaux électriques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux réseaux électriques

Résumé. Les règles pour accéder aux réseaux électriques sont expliquées, comme le choix du fournisseur et les sanctions en cas de non-respect.

En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 12 mars 2023

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Accès aux réseaux électriques

Résumé. L'article L111-91 du Code de l'énergie garantit un accès aux réseaux électriques pour les missions de service public, les contrats d'achat et d'exportation d'électricité, ainsi que pour l'autoconsommation.

I. ― Un droit d'accès aux réseaux publics de transport et de distribution est garanti par les gestionnaires de ces réseaux pour assurer :

1° Les missions de service public définies à l'article L. 121-5 (Obligation de fourniture d'électricité par EDF et les entreprises locales) ;

2° L'exécution des contrats d'achat d'électricité ;

3° L'exécution des contrats d'exportation d'électricité conclus par un producteur ou par un fournisseur installés sur le territoire national ;

4° Les opérations d'autoconsommation mentionnées au chapitre V du titre Ier du livre III.

II. ― Pour mettre en œuvre les dispositions du I, des contrats sont conclus entre les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution concernés et les utilisateurs de ces réseaux.

Dans le cas où les gestionnaires des réseaux publics concernés et les utilisateurs de ces réseaux ne sont pas des personnes morales distinctes, des protocoles règlent leurs relations, notamment les conditions d'accès aux réseaux et de leur utilisation, ainsi que les conditions d'application de la tarification de l'utilisation des réseaux.

Ces contrats et ces protocoles sont transmis, à sa demande, à la Commission de régulation de l'énergie.

III.― Les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution élaborent des modèles de contrat ou de protocole d'accès au réseau dont les stipulations contractuelles permettent un accès transparent et non discriminatoire à ce réseau aux producteurs, aux stockeurs d'électricité et aux exploitants d'interconnexion avec les réseaux des autres pays européens ou consommateurs, qu'ils soumettent, pour approbation, à la Commission de régulation de l'énergie et, pour information, au ministre chargé de l'énergie.
Ces modèles sont révisés à l'initiative du gestionnaire de réseau concerné ou à la demande de la Commission de régulation de l'énergie.
Les modèles de contrat d'accès au réseau approuvés par la Commission de régulation de l'énergie en application du présent III se substituent aux contrats en cours d'exécution dans des conditions définies par la commission.
Pour l'application du présent III, pour les gestionnaires d'un réseau public de distribution desservant au moins 100 000 clients et le gestionnaire de réseau de transport, le silence gardé pendant trois mois par la Commission de régulation de l'énergie vaut décision de rejet du modèle. Pour les gestionnaires d'un réseau public de distribution desservant moins de 100 000 clients, le silence gardé pendant trois mois par la Commission de régulation de l'énergie vaut décision d'acceptation.

En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Accès aux réseaux électriques pour les fournisseurs

Résumé. Les gestionnaires de réseaux d'électricité doivent signer des contrats avec les fournisseurs pour permettre aux clients de choisir leur fournisseur.

Les gestionnaires des réseaux publics de distribution concluent, avec toute entreprise qui le souhaite, vendant de l'électricité à des clients ayant exercé leur droit de choisir leur fournisseur, un contrat ou, si cette entreprise et le gestionnaire ne sont pas des personnes morales distinctes, un protocole relatif à l'accès aux réseaux pour l'exécution des contrats de fourniture conclus par cette entreprise avec des consommateurs finals ayant exercé leur droit de choisir leur fournisseur.

Lorsqu'une entreprise ayant conclu un tel contrat ou protocole assure la fourniture exclusive d'un site de consommation, le consommateur concerné n'est pas tenu de conclure lui-même un contrat d'accès aux réseaux pour ce site.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Accès équitable aux réseaux électriques

Résumé. Les gestionnaires de réseaux électriques doivent créer des modèles de contrats pour un accès équitable aux réseaux, qui sont ensuite approuvés par la Commission de régulation de l'énergie.

Des modèles de contrat ou de protocole, établis par chaque gestionnaire de réseau public de distribution, déterminent les stipulations contractuelles permettant un accès transparent et non discriminatoire aux réseaux pour les fournisseurs. Ces modèles de contrat ou de protocole sont soumis à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie en application du 6° de l'article L. 134-3 (Approbation par la CRE des documents relatifs à l'énergie).
Pour les gestionnaires d'un réseau public de distribution desservant au moins 100 000 clients, le silence gardé pendant trois mois par la Commission de régulation de l'énergie vaut décision de rejet. Pour les gestionnaires d'un réseau public de distribution desservant moins de 100 000 clients, le silence gardé pendant trois mois par la Commission de régulation de l'énergie vaut décision d'acceptation.

En vigueur depuis le 5 mars 2021

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Changement rapide de fournisseur d'électricité

Résumé. D'ici 2026, changer de fournisseur d'électricité sera possible en moins d'un jour ouvrable.

Au plus tard le 1er janvier 2026, les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution mettent en œuvre les opérations techniques nécessaires à un changement de fournisseur d'un consommateur final raccordé dans leur zone de desserte dans un délai qui ne dépasse pas un jour ouvrable à compter de la notification de ce changement.

En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Conditions de refus d'accès aux réseaux électriques

Résumé. Les refus d'accès aux réseaux électriques doivent être justifiés et basés sur des critères objectifs, non discriminatoires, liés au service public ou à la sécurité.

I. ― Tout refus de conclure un contrat d'accès aux réseaux publics est motivé et notifié au demandeur et à la Commission de régulation de l'énergie. Le refus doit résulter de critères, objectifs et non discriminatoires, qui ne peuvent être fondés que sur des impératifs liés au bon accomplissement des missions de service public et sur des motifs techniques tenant à la sécurité et la sûreté des réseaux, et à la qualité de leur fonctionnement. Ces critères sont publiés.

II. ― Le gestionnaire du réseau est, par ailleurs, tenu de refuser l'accès au réseau :

1° A un producteur qui ne peut justifier d'une autorisation en application de l'article L. 311-1 (Autorisation pour les nouvelles installations électriques) ou de l'article L. 311-6 (Autorisation automatique pour certaines installations électriques) ;

2° A un fournisseur qui n'exerce pas l'activité d'achat pour revente conformément aux prescriptions de l'autorisation délivrée conformément à l'article L. 333-1 (Autorisation pour la vente directe d'électricité).

En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Accès aux réseaux électriques pour les services publics locaux

Résumé. Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale ont le droit d'accéder aux réseaux électriques pour alimenter leurs services publics locaux.

Dans les conditions prévues à l'article L. 111-91 (Accès aux réseaux électriques), un droit d'accès aux réseaux publics de transport et de distribution est également garanti à toute collectivité territoriale pour satisfaire, à partir de ses installations de production et dans la limite de leur production, les besoins des services publics locaux dont elle assure la gestion directe.

Le même droit est reconnu dans les mêmes conditions à tout établissement public de coopération intercommunale.

Créé le 1 juin 2011 · Abrogé le 19 août 2015

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Modalités d'application des règles d'accès aux réseaux électriques

Résumé. Un décret précise comment appliquer les règles d'accès aux réseaux électriques, notamment pour les contrats et protocoles.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente sous-section, notamment les procédures d'établissement des contrats et protocoles.

En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Sanctions pour non-respect des règles d'accès aux réseaux électriques

Résumé. L'autorité administrative peut sanctionner ceux qui ne respectent pas les règles d'accès aux réseaux électriques.

L'autorité administrative peut prononcer dans les conditions définies aux articles L. 142-30 et suivants (Contrôle et sanctions dans les secteurs électrique et gazier) une des sanctions prévues à l'article L. 142-31 (Sanctions pour non-respect des règles énergétiques) à l'encontre des auteurs de manquements aux obligations énoncées à la présente sous-section.

En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2011

Sous-section 1 : Dispositions relatives aux réseaux électriques
Article L111-91
Article L111-92
Article L111-92-1
Article L111-92-2
Article L111-93
Article L111-94
Article L111-95
Article L111-96