L'arrêté ⏺ mentionné au premier alinéa de l'article L. 632-6 est signé par les ministres chargésde la santé, de la sécurité sociale etde l'enseignement supérieur. Il détermine, pourchaque unité de formation et de recherche de médecineet pour chaque année universitaire,le nombre d'étudiants et le nombre d'internes susceptibles designer ⏺ un contrat d'engagement de service public avec le directeur général du Centrenational de gestion mentionné à l'article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Les contrats non conclus à une date fixée ⏺ par cet arrêté peuvent faire l'objet d'une nouvelle répartition entre les unités de formation et de recherche médicales, par arrêté des ministres chargés de la santé,de la sécurité sociale et de l'enseignement supérieur. Les contrats non conclus et n'ayant pas fait l'objetde la répartition prévue à l'alinéa précédent peuvent être proposés aux étudiants en odontologie retenus dans le cadre du dispositif prévu par le décret n° 2013-735 du 14 août 2013 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études odontologiques.