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Décret n°2013-735 du 14 août 2013

relatif au contrat d'engagement de service public durant les études odontologiques

Abrogé20 mars 2020
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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 634-2 (Contrat d'engagement de service public pour les étudiants en odontologie) ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-7 (Adaptation régionale de l'offre de soins pour une meilleure accessibilité) ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 116 (Rôle et financement du Centre national de gestion dans la fonction publique hospitalière) ;

Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment son article 42 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Fait le 14 août 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Geneviève Fioraso

Abrogé depuis le vendredi 20 mars 2020

Abrogé parDécret n°2020-268 du 17 mars 2020art. 4

En vigueur du vendredi 16 août 2013 au jeudi 19 mars 2020

Décret n°2013-735 du 14 août 2013
Chapitre Ier : Le contrat
Chapitre II : Les lieux d'exercice
Chapitre III : L'allocation