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Décret n°2013-735 du 14 août 2013
relatif au contrat d'engagement de service public durant les études odontologiques
Abrogé par Décret n°2020-268 du 17 mars 2020 - art. 4
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 634-2 (Contrat d'engagement de service public pour les étudiants en odontologie) ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-7 (Adaptation régionale de l'offre de soins pour une meilleure accessibilité) ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 116 (Rôle et financement du Centre national de gestion dans la fonction publique hospitalière) ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment son article 42 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Le contrat
Abrogé20 mars 2020Chapitre II : Les lieux d'exercice
Abrogé20 mars 2020Chapitre III : L'allocation
Abrogé20 mars 2020Fait le 14 août 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Geneviève Fioraso
Abrogé depuis le vendredi 20 mars 2020
Abrogé parDécret n°2020-268 du 17 mars 2020art. 4
En vigueur du vendredi 16 août 2013 au jeudi 19 mars 2020