Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 634-2 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-7 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 116 ;

Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment son article 42 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Fait le 14 août 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Geneviève Fioraso