Code de l'éducation

Article R632-72

Abrogé28 novembre 2016

Créé le 21 août 2013 · En vigueur du 2 décembre 2013 au 27 novembre 2016

Jusqu'à l'obtention du diplôme d'Etat de docteur en médecine, les signataires d'un contrat d'engagement de service public prennent, chaque année, une inscription à l'université.

Le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine dans laquelle ils sont inscrits atteste auprès du directeur général du Centre national de gestion de l'inscription des intéressés à l'université. Il informe également cette autorité :

1° De l'obtention par les intéressés du diplôme d'études spécialisées préparé ;

2° De la date d'obtention par les intéressés du diplôme d'Etat de docteur en médecine.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 28 novembre 2016

En vigueur du lundi 2 décembre 2013 au dimanche 27 novembre 2016

Modifié parDécret n°2013-1080 du 29 novembre 2013art. 1

En résumé. Le texte précise désormais que les signataires d'un contrat d'engagement de service public doivent s'inscrire chaque année à l'université jusqu'à l'obtention du diplôme de docteur en médecine, et non plus seulement déclarer leur inscription à chaque rentrée universitaire.

Jusqu'à l'obtention du diplôme d'Etat de docteur en médecine, les signataires d'un contrat d'engagement de service public prennent, chaque année, une inscription à l'université.

Le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine dans laquelle ils sont inscrits atteste auprès du directeur général du Centre national de gestion del'inscription des intéressés àl'université. Il informe également cette autorité :

1° De l'obtention par les intéressés du diplômed'études spécialisées préparé ; 2° De la date d'obtention par les intéressés du diplôme d'Etat de docteur en médecine.

En vigueur du mercredi 21 août 2013 au dimanche 1 décembre 2013

Créé parDécret n°2013-756 du 19 août 2013art.

A chaque rentrée universitaire, le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine dont dépend l'étudiant ou l'interne signataire d'un contrat d'engagement de service public déclare son inscription administrative au centre national de gestion mentionné à l'article R. 632-67.