Article R632-71
Abrogé depuis le 2016-11-28
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur précise les règles de procédure mentionnées à l'article R. 632-70.
2 versions
1 cité
Code de l'éducation
Article R632-71
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du lundi 2 décembre 2013
Abrogé le lundi 28 novembre 2016
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur précise les règles de procédure mentionnées à l'article R. 632-70.
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 21 août 2013
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur précise la composition du dossier de candidature et les règles de procédure mentionnées aux articles R. 632-69 et R. 632-70.