Créé le 21 août 2013 · En vigueur du 2 décembre 2013 au 27 novembre 2016
Le versement de l'allocation cesse à la date à laquelle a été obtenu le diplôme d'Etat de docteur en médecine. L'exercice professionnel est considéré comme débutant à compter de cette même date. Le directeur général du Centre national de gestion établit le nombre de mois d'engagement du signataire.
Abrogé depuis le lundi 28 novembre 2016
En vigueur du lundi 2 décembre 2013 au dimanche 27 novembre 2016
Modifié parDécret n°2013-1080 du 29 novembre 2013art. 1
En résumé. Le texte simplifie les conditions de fin d'allocation et de début d'exercice professionnel en supprimant la mention du diplôme spécifique et en clarifiant le rôle du directeur général du Centre national de gestion.
Le versement de l'allocation cesse à la date à laquelle a été obtenule diplôme d'Etat de docteur en médecine. L'exercice professionnel est considéré comme débutant à compter de cette même date. ⏺ Le directeur général du Centre national de gestion établit le nombre de mois d'engagement du signataire.
En vigueur du mercredi 21 août 2013 au dimanche 1 décembre 2013
Créé parDécret n°2013-756 du 19 août 2013art.
Au terme des études, la date d'obtention du diplôme d'études spécialisées de médecine préparé est communiquée par le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine au centre national de gestion mentionné à l'article R. 632-67. Le versement de l'allocation cesse et l'exercice professionnel est considéré comme débutant à compter de cette même date.