Créé le 21 août 2013 · En vigueur du 2 décembre 2013 au 27 novembre 2016
Les étudiants et les internes souhaitant signer un contrat d'engagement de service public en font la demande auprès du directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine dont ils relèvent. Cette demande est accompagnée d'un dossier, dont la composition est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
Abrogé depuis le lundi 28 novembre 2016
En vigueur du lundi 2 décembre 2013 au dimanche 27 novembre 2016
Modifié parDécret n°2013-1080 du 29 novembre 2013art. 1
En résumé. La sélection des étudiants et internes pour un contrat d'engagement de service public n'est plus effectuée par une commission, mais directement par le directeur de l'unité de formation.
Lesétudiants et les internes souhaitant signerun contrat d'engagement de service public en font la demande auprès du directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine dont ils relèvent⏺. Cette demande est accompagnéed'un dossier, dont la composition est fixée par arrêté des ministres chargésde la santé etde l'enseignement supérieur.
En vigueur du mercredi 21 août 2013 au dimanche 1 décembre 2013
Créé parDécret n°2013-756 du 19 août 2013art.
La commission mentionnée à l'article R. 632-68 procède, chaque année universitaire, à la sélection des étudiants et des internes ayant fait acte de candidature à la signature d'un contrat d'engagement de service public auprès du directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine dont ils relèvent, par référence à l'arrêté mentionné à l'article R. 632-67 et par le dépôt d'un dossier comportant une lettre de motivation. Ses membres sont astreints au respect de la confidentialité des informations communiquées dans le cadre de cette procédure.