Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 632-6 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1465 A ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1434-7 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-2, L. 162-5 et L. 162-14-1 ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 116 ;

Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment son article 42 ;

Vu le décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 modifié relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Fait à Paris, le 29 juin 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Valérie Pécresse

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin