Pour l'application du présent livre à Saint-Martin :
1° Les références à la commune, au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité de Saint-Martin ;
2° Les références au conseil municipal et au conseil départemental sont remplacées par la référence au conseil territorial ;
3° Les références au maire, au président du conseil départemental et au président du conseil régional sont remplacées par la référence au président du conseil territorial ;
4° La référence aux conseillers municipaux est remplacée par la référence aux conseillers territoriaux ;
5° Les références au préfet et au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Martin ;
6° A moins qu'il en soit disposé autrement par les dispositions du présent chapitre, le conseil de l'éducation nationale de l'académie de Guadeloupe connaît des affaires intéressant la collectivité territoriale de Saint-Martin et entrant dans sa compétence ;
7° Au premier alinéa de l'article R. 211-2 (Création d'écoles par le préfet en cas de non-respect des délais)Art. R.211-2Création d'écoles par le préfet en cas de non-respect des délaisSi une commune ne fournit pas de local pour une école dans le délai imparti, le préfet peut décider de créer l'école., les mots : “ sur proposition du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, et après avis du conseil départemental de l'éducation nationale, ” sont remplacés par les mots : “ sur proposition du vice-recteur, chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, ” ;
8° Au premier alinéa de l'article R. 211-3 (Création et extension des établissements scolaires)Art. R.211-3Création et extension des établissements scolairesSi un lycée ou un collège a besoin de travaux, le préfet peut demander à la collectivité locale de les financer. Si elle ne le fait pas, l'État peut décider lui-même de créer ou d'agrandir l'établissement., les mots : “ sur proposition du recteur d'académie ou du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, et après avis du conseil départemental ou académique de l'éducation nationale, ” sont remplacés par les mots : “ sur propositions du vice-recteur chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, ” ;
9° Au quatrième alinéa de l'article R. 211-6 (Rôle du préfet dans la création d'établissements scolaires)Art. R.211-6Rôle du préfet dans la création d'établissements scolairesLe préfet gère la création d'établissements scolaires publics en organisant les projets, en fixant le budget et en obtenant les autorisations nécessaires., les mots : “ les articles L. 422-2-2 et R. 422-2 (Compétence du préfet pour les permis de construire)Art. R.*422-2Compétence du préfet pour les permis de construireLe préfet peut délivrer des permis de construire ou d'aménager dans des cas spécifiques, comme pour les projets d'État ou d'organisations internationales. du code de l'urbanisme ” sont remplacées par les mots : “ les dispositions applicables du code de l'urbanisme de Saint-Martin ” ;
10° A l'article R. 212-9 (Fixation du montant de l'indemnité de logement pour les instituteurs)Art. R.212-9Fixation du montant de l'indemnité de logement pour les instituteursLe montant de l'indemnité pour les instituteurs non logés est décidé par le préfet avec l'avis des conseils concernés., les mots : “ du conseil départemental de l'éducation nationale et du conseil municipal ” sont remplacés par les mots : “ du conseil territorial ” ;
11° A l'article R. 212-2, les mots : “ dans la même commune ” sont remplacés par les mots : “ à Saint-Martin ” ;
12° A l'article R. 212-14 (Indemnités de logement pour les instituteurs mariés)Art. R.212-14Indemnités de logement pour les instituteurs mariésLes instituteurs mariés vivant dans des communes éloignées reçoivent des indemnités différentes selon leur situation de logement., les mots : “ dans deux communes distantes de plus de cinq kilomètres ” sont remplacés par les mots : “, pour l'un, à Saint-Martin et, pour l'autre, dans une autre collectivité ” et, après les mots : “ de la commune ” sont insérés les mots : “ ou de la collectivité ” ;
13° L'article R. 212-15 (Indemnité de logement pour les instituteurs)Art. R.212-15Indemnité de logement pour les instituteursUn instituteur et un autre fonctionnaire dans le même ménage ne reçoivent pas d'indemnité de logement s'ils travaillent dans la même commune ou à moins de 5 km. est ainsi rédigé :
“ Art. R. 212-15.-Lorsqu'un ménage est composé d'un instituteur et d'un fonctionnaire, n'ayant pas la qualité d'instituteur, qui a sa résidence administrative à Saint-Martin et qui reçoit de l'Etat, de la collectivité ou d'un établissement public le logement en nature, aucune indemnité n'est due à l'instituteur si celui-ci exerce également à Saint-Martin. Si chacun d'eux peut prétendre à une indemnité de logement, ils doivent opter pour l'une ou pour l'autre. ” ;
14° Aux articles R. 212-22 (Information obligatoire du maire en cas d'inscription scolaire)Art. R.212-22Information obligatoire du maire en cas d'inscription scolaireLe maire de la commune où un enfant est inscrit doit informer rapidement le maire de la commune de résidence des raisons de cette inscription. et R. 212-23 (Recours contre les décisions de scolarisation)Art. R.212-23Recours contre les décisions de scolarisationLes maires ou les parents peuvent demander l'arbitrage du préfet dans les deux mois suivant une décision contestée concernant la scolarisation d'un enfant., après les mots : “ le maire de la commune de résidence ” sont insérés les mots : “ ou le président du conseil territorial ”.