Pour les départements d'outre-mer la composition de la section spécialisée du comité départemental de l'emploi prévue à l'article L. 237-2 (1) du présent code est fixée par les dispositions de l'article D. 910-20 du code du travail (Création d'un comité disciplinaire pour les écoles techniques)Art. D.910-20Création d'un comité disciplinaire pour les écoles techniquesUn comité spécialisé est créé pour gérer les problèmes disciplinaires dans les écoles techniques, avec des membres représentant l'administration, les enseignants et les syndicats. ci-après reproduites :
" Art. D. 910-20.-Il est institué une section spécialisée prévue au deuxième alinéa de l'article L. 237-2 du code de l'éducation.
" La section spécialisée exerce, au nom du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle, les attributions disciplinaires conférées à celui-ci par les lois en vigueur, notamment l'article L. 914-6 (Sanctions disciplinaires dans les établissements privés)Art. L.914-6Sanctions disciplinaires dans les établissements privésLes enseignants et chefs d'établissement privés peuvent être sanctionnés pour faute grave, inconduite ou immoralité. et le premier alinéa de l'article L. 234-2 du code de l'éducation (Composition du conseil de l'éducation nationale)Art. L.234-2Composition du conseil de l'éducation nationaleL'article décrit la composition du conseil de l'éducation nationale, qui inclut des représentants des universités, des inspecteurs et des enseignants, avec un mandat de trois ans.. Elle a, dans ce cas, le caractère d'une juridiction administrative et statue à charge d'appel devant le Conseil supérieur de l'éducation.
" Cette section spécialisée est placée sous la présidence de l'inspecteur chargé de l'enseignement technique, en résidence dans le département.
" Elle comprend, outre le président, dix-sept membres, désignés par le préfet de région :
" 1° Cinq représentants de l'administration ;
" 2° Six représentants des enseignements publics et privés ;
" 3° Trois représentants des organisations syndicales de salariés les plus représentatives dans la région ;
" 4° Deux représentants des organisations syndicales d'employeurs représentatives de la région.
" La représentation des employeurs est complétée, selon la nature de l'activité de l'établissement dont relèvent les personnels en cause, par un représentant de la ou des chambres de métiers et de l'artisanat de région ou par un représentant de la ou des chambres de commerce et d'industrie ou par un représentant de la ou des chambres d'agriculture. "