Code de l'éducation

Section 2 : Les instances régionales

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Règles du comité régional de l'emploi et de la formation

Résumé. Les règles du comité régional pour l'emploi et la formation sont expliquées dans le code du travail.

En vigueur depuis le 17 juillet 2004 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Référence aux règles du comité régional

Résumé. L'article indique que les règles du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles sont définies dans le code du travail.

Les dispositions relatives au comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles sont fixées par les articles R. 6123-3 (Rôle du comité régional dans la coordination des politiques d'emploi et de formation) à R. 6123-3-8 (Direction du comité régional de l'emploi et de la formation) du code du travail.

Créé le 17 juillet 2004 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Règles du comité régional de l'emploi et de la formation professionnelle en outre-mer

Résumé. Les règles pour le comité régional de l'emploi et de la formation professionnelle dans les régions d'outre-mer sont précisées dans le code du travail.

Les dispositions relatives au comité régional de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle dans les régions d'outre-mer sont fixées par les articles R. 6523-15 (Application des règles de formation professionnelle dans les DOM) à R. 6523-28 (Composition des comités paritaires interprofessionnels régionaux dans les DOM-TOM) du code du travail.

Créé le 17 juillet 2004 · Abrogé le 1 septembre 2015

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Règles du comité départemental de l'emploi

Résumé. L'article explique que les règles pour le comité départemental de l'emploi sont définies dans le code du travail, articles D. 910-7 à D. 910-13.

Les dispositions relatives au comité départemental de l'emploi sont fixées par les articles D. 910-7 (Rôle du comité départemental de l'emploi) à D. 910-13 (Composition et rôle de la commission Emploi) du code du travail.

Créé le 17 juillet 2004 · Abrogé le 1 septembre 2015

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Composition et rôle de la section spécialisée du comité départemental de l'emploi

Résumé. L'article décrit la composition et les fonctions d'une section spécialisée du comité départemental de l'emploi, qui traite des affaires disciplinaires dans les établissements d'enseignement technique.

La composition de la section spécialisée du comité départemental de l'emploi prévue à l'article L. 237-2 (1) du présent code est fixée par les dispositions de l'article D. 910-15 du code du travail (Discipline dans les centres de formation professionnelle) ci-après reproduites :

" Art. D. 910-15. - La section spécialisée prévue à l'article 16 (alinéa 2) de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 exerce, au nom du comité, les attributions disciplinaires conférées à celui-ci par les lois en vigueur, notamment l'article 72 du code de l'enseignement technique (Sanction d'un directeur d'école privée), l'article L. 116-6 et l'article 16 (alinéa 1) de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971. Elle a, dans ce cas, le caractère d'une juridiction administrative et statue à charge d'appel devant le conseil supérieur de l'éducation nationale.

" Cette section spécialisée est placée sous la présidence de l'inspecteur de l'enseignement technique, en mission dans le département ; elle comprend, outre le président, dix-sept membres, désignés par le préfet, à savoir :

" Cinq représentants de l'administration ;

" Six représentants des enseignements publics et privés ;

" Trois représentants des organisations syndicales de salariés les plus représentatives ;

" Deux représentants des organisations syndicales d'employeurs le plus représentatives.

" La représentation des employeurs est complétée, selon la nature de l'activité de l'établissement dont relèvent les personnels en cause, par un représentant des chambres de métiers ou un représentant des chambres de commerce et d'industrie ou un représentant des chambres d'agriculture. "

Créé le 17 juillet 2004 · Abrogé le 1 septembre 2015

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Composition et rôle de la section spécialisée du comité départemental de l'emploi en outre-mer

Résumé. L'article décrit la composition et les fonctions d'une section spécialisée du comité départemental de l'emploi pour les départements d'outre-mer, qui agit comme une juridiction administrative en matière disciplinaire.

Pour les départements d'outre-mer la composition de la section spécialisée du comité départemental de l'emploi prévue à l'article L. 237-2 (1) du présent code est fixée par les dispositions de l'article D. 910-20 du code du travail (Création d'un comité disciplinaire pour les écoles techniques) ci-après reproduites :

" Art. D. 910-20.-Il est institué une section spécialisée prévue au deuxième alinéa de l'article L. 237-2 du code de l'éducation.

" La section spécialisée exerce, au nom du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle, les attributions disciplinaires conférées à celui-ci par les lois en vigueur, notamment l'article L. 914-6 (Sanctions disciplinaires dans les établissements privés) et le premier alinéa de l'article L. 234-2 du code de l'éducation (Composition du conseil de l'éducation nationale). Elle a, dans ce cas, le caractère d'une juridiction administrative et statue à charge d'appel devant le Conseil supérieur de l'éducation.

" Cette section spécialisée est placée sous la présidence de l'inspecteur chargé de l'enseignement technique, en résidence dans le département.

" Elle comprend, outre le président, dix-sept membres, désignés par le préfet de région :

" 1° Cinq représentants de l'administration ;

" 2° Six représentants des enseignements publics et privés ;

" 3° Trois représentants des organisations syndicales de salariés les plus représentatives dans la région ;

" 4° Deux représentants des organisations syndicales d'employeurs représentatives de la région.

" La représentation des employeurs est complétée, selon la nature de l'activité de l'établissement dont relèvent les personnels en cause, par un représentant de la ou des chambres de métiers et de l'artisanat de région ou par un représentant de la ou des chambres de commerce et d'industrie ou par un représentant de la ou des chambres d'agriculture. "

En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2015

Section 2 : Les instances régionales et départementales→Section 2 : Les instances régionales

En vigueur du samedi 17 juillet 2004 au lundi 31 août 2015

Section 2 : Les instances régionales et départementales
Article R237-10
Article D237-11
Article D237-12
Article D237-13
Article D237-14