Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, présidé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou par le ministre chargé de la recherche, en fonction de l'ordre du jour, ou leur représentant, comprend cent membres titulaires répartis de la manière suivante :

1° Soixante représentants des responsables, des personnels et des étudiants des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des établissements publics de recherche ;

2° Quarante personnalités représentant les grands intérêts nationaux, notamment éducatifs, culturels, scientifiques, économiques et sociaux.

I.-Les responsables des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont représentés par les deux conférences composant la Conférence des chefs d'établissements de l'enseignement supérieur à raison de trois représentants pour la conférence des présidents d'universités et d'un représentant pour la conférence des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs. Chacune de ces conférences désigne ses représentants.

II.-Les représentants des responsables des établissements publics de recherche sont nommés par le ministre chargé de la recherche, à raison d'un dirigeant d'établissement public à caractère scientifique et technologique et d'un dirigeant d'établissement public à caractère industriel et commercial.
III.-Les représentants des personnels et des étudiants des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont élus par collège à raison de :
1° Dix représentants des professeurs et personnels de niveau équivalent au sens du collège A du I de l'article D. 719-4 (Répartition des électeurs dans les collèges électoraux universitaires)Art. D.719-4Répartition des électeurs dans les collèges électoraux universitairesL'article explique comment les personnels et étudiants des universités sont regroupés pour voter aux élections des conseils., à l'exception des personnels désignés au IV du présent article ;
2° Dix représentants des autres enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs au sens du collège B du I de l'article D. 719-4 (Répartition des électeurs dans les collèges électoraux universitaires)Art. D.719-4Répartition des électeurs dans les collèges électoraux universitairesL'article explique comment les personnels et étudiants des universités sont regroupés pour voter aux élections des conseils., à l'exception des personnels mentionnés au 3° du présent article et des personnels désignés au IV du présent article ;
3° Un représentant des personnels scientifiques des bibliothèques ;
4° Cinq représentants des personnels administratifs, ouvriers et de service, au sens du III de l'article D. 719-4 (Répartition des électeurs dans les collèges électoraux universitaires)Art. D.719-4Répartition des électeurs dans les collèges électoraux universitairesL'article explique comment les personnels et étudiants des universités sont regroupés pour voter aux élections des conseils. ;
5° Onze représentants des étudiants.
IV.-Les représentants des personnels des établissements publics à caractère scientifique et technologique sont élus par collège à raison de :
1° Six représentants des chercheurs ;
2° Quatre représentants des personnels ingénieurs, techniciens et des autres personnels.
V.-Les représentants des personnels des établissements publics à caractère industriel et commercial sont élus par un collège unique, à raison de sept représentants.
VI.-Pour chaque représentant des responsables, des personnels et des étudiants des établissements, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.

Les représentants des personnels des établissements sont élus au suffrage direct par et parmi l'ensemble des personnels dans les collèges définis à l'article D. 232-3 (Composition du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche)Art. D.232-3Composition du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la rechercheL'article explique comment sont choisis les membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, en incluant des représentants des établissements, des personnels et des étudiants.. Ils exercent leur droit de vote dans les conditions prévues par les articles D. 719-2 et suivants (Application des règles de gouvernance aux établissements d'enseignement supérieur)Art. D.719-2Application des règles de gouvernance aux établissements d'enseignement supérieurL'article explique que les règles des articles D. 719-1 à D. 719-40 s'appliquent à tous les établissements publics scientifiques, culturels et professionnels, avec quelques exceptions pour certains établissements., sous réserve des dispositions particulières applicables à certains établissements.

Les représentants des étudiants sont élus parmi les membres étudiants titulaires et suppléants des conseils d'administration et de la commission de la formation et de la vie universitaire des conseils académiques et parmi les membres doctorants titulaires et suppléants de la commission de la recherche des conseils académiques, ou des organes en tenant lieu, des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. Ils sont élus par de grands électeurs désignés parmi les mêmes membres étudiants des conseils précités.

Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur détermine les catégories d'établissements en fonction des effectifs des étudiants régulièrement inscrits et les modalités de désignation des grands électeurs au sein de chaque catégorie d'établissements.

Nul ne dispose de plus d'une voix.

Pour l'élection des représentants des personnels et des étudiants, le vote par correspondance et le vote électronique sont autorisés. Sous réserve des dispositions des articles D. 232-7 (Règles d'élection des représentants du personnel dans l'enseignement supérieur)Art. D.232-7Règles d'élection des représentants du personnel dans l'enseignement supérieurL'article explique comment se déroulent les élections pour les représentants des personnels dans l'enseignement supérieur, avec des règles sur les listes de candidats et le vote. et D. 232-10 (Élections des représentants étudiants)Art. D.232-10Élections des représentants étudiantsLes élections des représentants des étudiants au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche se font par scrutin de liste avec répartition proportionnelle, en respectant la parité entre les femmes et les hommes., le vote électronique est organisé dans les conditions fixées par les articles 2 à 17 du décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat. Pour l'application de l'article 5 du décret du 26 mai 2011 précité, les modalités d'organisation du vote électronique sont définies par arrêté du ministre intéressé, pris après avis de la commission nationale pour l'élection des représentants des personnels et des étudiants du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Les personnalités représentant les grands intérêts nationaux, notamment éducatifs, culturels, scientifiques, économiques et sociaux, sont nommées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche. Pour chaque représentant, un suppléant de même sexe est désigné dans les mêmes conditions.

Ces personnalités comprennent notamment :

1° Seize à vingt représentants des employeurs et des salariés, désignés par leurs organisations respectives, parmi les organisations représentatives au niveau national et interprofessionnel définies aux articles L. 2122-9 (Critères de représentativité syndicale nationale)Art. L.2122-9Critères de représentativité syndicale nationaleUn syndicat est représentatif au niveau national s'il respecte les valeurs républicaines, est indépendant, transparent financièrement, a au moins deux ans d'ancienneté et a obtenu au moins 8% des voix aux élections professionnelles. et L. 2152-2 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs)Art. L.2152-2Critères de représentativité des organisations d'employeursLes organisations d'employeurs sont représentatives au niveau national si elles respectent certains critères et couvrent plusieurs branches professionnelles. du code du travail. Le nombre de représentants des employeurs et des salariés, qui doit être égal, est déterminé dans le respect de ces dispositions, selon les critères prévus par les articles L. 2121-1 (Critères de représentativité syndicale)Art. L.2121-1Critères de représentativité syndicalePour être représentatif, un syndicat doit respecter les valeurs républicaines, être indépendant et transparent financièrement, avoir au moins deux ans d'existence, avoir une certaine audience et influence, et compter des adhérents qui paient des cotisations. et L. 2151-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs)Art. L.2151-1Critères de représentativité des organisations d'employeursPour être représentatives, les organisations d'employeurs doivent respecter des valeurs républicaines, être indépendantes et transparentes financièrement, avoir au moins deux ans d'existence, et avoir une certaine influence et audience. du même code ;

2° Trois personnalités choisies respectivement parmi les membres de l'Assemblée nationale, du Sénat et du Conseil économique, social et environnemental, à raison d'une pour chacune de ces assemblées et désignées par chacune d'elles conformément aux dispositions prévues par leur règlement ;

3° Deux représentants désignés par les associations de collectivités territoriales :

a) L'une représentant les régions ;

b) L'autre représentant les villes comportant des implantations de formations supérieures et d'activités de recherche ;

4° Deux représentants des fédérations de parents d'élèves représentées au Conseil supérieur de l'éducation ;

5° Deux personnalités nommées sur proposition des organisations étudiantes représentatives.

Pour chaque autorité ou organisme appelé à désigner plus d'un représentant, l'écart entre les membres de chaque sexe ne peut être supérieur à un.

Les représentants suivants participent à titre consultatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche :

1° Un représentant désigné par la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

2° Un représentant désigné par le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire ;

3° Un représentant du Conseil supérieur de l'éducation désigné en son sein parmi ses membres élus ;

4° Un représentant désigné par chaque ministère exerçant la tutelle sur des établissements d'enseignement supérieur et de recherche ;

5° Un représentant désigné par le ministre en charge de l'éducation nationale.

Les membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche sont élus ou nommés pour une période de quatre ans, à l'exception des représentants des étudiants qui sont élus pour deux ans. La durée de leur mandat commence à courir du jour de la séance d'installation et au plus tard deux mois après la date de la proclamation des résultats des élections.

Ils ne peuvent accomplir plus de deux mandats successifs.

Au cas où un représentant perd la qualité au titre laquelle il a été élu ou nommé, ou cesse définitivement de siéger pour quelque cause que ce soit, il est remplacé par son suppléant qui devient titulaire pour la durée du mandat restant à courir.
Au cas où le suppléant d'un représentant élu devient titulaire ou s'il cesse de remplir les conditions d'éligibilité, le premier des candidats titulaires non élu de la même liste, ou après épuisement du nombre des candidats titulaires, le premier des candidats suppléants de la même liste lui succède comme suppléant.
Au cas où le suppléant d'un représentant des grands intérêts nationaux perd la qualité au titre de laquelle il siégeait, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir. Le remplaçant doit être du même sexe que la personne qu'il remplace.

Les élections des représentants des personnels prévues au premier alinéa de l'article D. 232-4 (Élection des représentants au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche)Art. D.232-4Élection des représentants au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la rechercheLes représentants des personnels et des étudiants sont élus par vote direct ou électronique pour siéger au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. s'effectuent, dans les conditions fixées par le présent article, au scrutin de liste, sans panachage, ni vote préférentiel, avec répartition proportionnelle, les sièges restant à pourvoir étant attribués au plus fort reste. Quand un seul siège est à pourvoir, l'élection a lieu au scrutin uninominal majoritaire à un tour.

Les listes électorales sont établies par chaque président ou directeur d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou d'établissement public de recherche. Les modalités d'affichage et de rectification de ces listes sont fixées par arrêté. La qualité d'électeur et de candidat s'apprécie à l'expiration du délai de rectification de ces listes.

Les listes de candidats sont nationales pour chacun des collèges définis à l'article D. 232-3 (Composition du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche)Art. D.232-3Composition du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la rechercheL'article explique comment sont choisis les membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, en incluant des représentants des établissements, des personnels et des étudiants.. Chaque liste respecte la parité entre les femmes et les hommes et comporte un nombre de candidats titulaires et suppléants égal au nombre de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. Chaque liste de candidats titulaires est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Pour l'élection du représentant des personnels scientifiques des bibliothèques, chaque candidat peut se présenter avec deux suppléants, chacun de sexe différent.

Lorsque l'élection a lieu au scrutin de liste, les candidats titulaires représentant les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel doivent appartenir à des établissements différents. Les candidats titulaires représentant les établissements publics de recherche doivent être représentatifs de la diversité de ces établissements.

Les listes de candidats doivent être déposées au moins cinquante jours avant la date fixée pour les élections auprès des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche. Les ministres font procéder à la vérification des conditions d'éligibilité des candidats et de la conformité des listes aux dispositions des articles D. 232-1 (Rôle consultatif du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche)Art. D.232-1Rôle consultatif du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la rechercheLe Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche donne son avis sur divers sujets liés aux établissements d'enseignement et de recherche. à D. 232-13 (Élections des représentants de l'enseignement supérieur)Art. D.232-13Élections des représentants de l'enseignement supérieurL'article explique comment se déroule l'élection des représentants dans l'enseignement supérieur et qui peut contester les résultats.. Ils recueillent l'avis de la commission nationale prévue à l'article D. 232-13 (Élections des représentants de l'enseignement supérieur)Art. D.232-13Élections des représentants de l'enseignement supérieurL'article explique comment se déroule l'élection des représentants dans l'enseignement supérieur et qui peut contester les résultats. et demandent, le cas échéant, la rectification des listes non conformes dans un délai fixé par arrêté. A l'expiration de ce délai, les ministres refusent, le cas échéant, par une décision motivée prise après avis de la commission nationale, l'enregistrement des listes qui ne remplissent pas les conditions énoncées ci-dessus.

Les listes de candidats sont mises en ligne sur le site internet des ministères chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche vingt jours au moins avant la date des élections.

Les élections des représentants des étudiants prévues au deuxième alinéa de l'article D. 232-4 (Élection des représentants au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche)Art. D.232-4Élection des représentants au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la rechercheLes représentants des personnels et des étudiants sont élus par vote direct ou électronique pour siéger au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. s'effectuent, dans les conditions fixées par le présent article, au scrutin de liste, sans panachage ni vote préférentiel avec répartition proportionnelle, les sièges restant à pourvoir étant attribués à la plus forte moyenne.

La liste électorale est établie par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Les modalités d'affichage et de rectification de cette liste sont fixées par arrêté. La qualité d'électeur s'apprécie à l'expiration du délai de rectification de la liste.

Les listes de candidats sont nationales. Chaque liste assure la parité entre les femmes et les hommes et comporte un nombre de candidats titulaires et suppléants égal au nombre de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. Chaque liste de candidats titulaires est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Les candidats d'une liste, titulaires ou suppléants, doivent tous être inscrits dans un établissement différent. Nul ne peut être candidat sur plus d'une liste. La qualité des candidats s'apprécie à l'expiration du délai de rectification mentionné à l'alinéa précédent.

Les listes de candidats doivent être déposées auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur au plus tard le vingtième jour avant l'ouverture du scrutin. Le ministre fait procéder à la vérification des conditions d'éligibilité des candidats et de la conformité des listes aux dispositions des articles D. 232-1 (Rôle consultatif du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche)Art. D.232-1Rôle consultatif du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la rechercheLe Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche donne son avis sur divers sujets liés aux établissements d'enseignement et de recherche. à D. 232-22 (Règlement intérieur du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche)Art. D.232-22Règlement intérieur du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la rechercheUn règlement intérieur fixe les règles de fonctionnement du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, approuvé par les ministres concernés.. Il recueille l'avis de la commission nationale prévue à l'article D. 232-13 (Élections des représentants de l'enseignement supérieur)Art. D.232-13Élections des représentants de l'enseignement supérieurL'article explique comment se déroule l'élection des représentants dans l'enseignement supérieur et qui peut contester les résultats. et demande, le cas échéant, la rectification des listes non conformes dans un délai fixé par arrêté. A l'expiration de ce délai, le ministre refuse, le cas échéant, par une décision motivée prise après avis de la commission nationale, l'enregistrement des listes qui ne remplissent pas les conditions énoncées ci-dessus.

Lorsque trois sièges d'un même collège sont vacants, ou lorsque le siège du collège visé au 3° du III de l'article D. 232-3 (Composition du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche)Art. D.232-3Composition du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la rechercheL'article explique comment sont choisis les membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, en incluant des représentants des établissements, des personnels et des étudiants. est vacant, des élections partielles sont organisées selon les règles applicables à chaque collège de représentants, sauf si la ou les vacances interviennent moins de six mois avant le terme du mandat.

La commission nationale, présidée par un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou du ministre chargé de la recherche, est composée de délégués des organisations nationales représentatives des électeurs et de délégués de chaque liste en présence ainsi que d'assesseurs désignés parmi les personnels des ministères chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche.

La régularité des élections peut être contestée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, par le ministre chargé de la recherche ainsi que par tout électeur devant le tribunal administratif de Paris, dans le délai des huit jours francs qui suivent la publication des résultats.

Des arrêtés du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la recherche fixent les modalités d'organisation ainsi que la date des élections des représentants des personnels et précisent la composition et les attributions de la commission nationale. Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe les modalités d'organisation ainsi que les dates du scrutin pour la désignation des représentants des étudiants.