Sont représentatives au niveau national et multi-professionnel les organisations professionnelles d'employeurs :

1° Qui satisfont aux critères mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 2151-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs)Art. L.2151-1Critères de représentativité des organisations d'employeursPour être représentatives, les organisations d'employeurs doivent respecter des valeurs républicaines, être indépendantes et transparentes financièrement, avoir au moins deux ans d'existence, et avoir une certaine influence et audience. ;

2° Qui sont représentatives ou dont les organisations adhérentes sont représentatives sur le fondement de l'article L. 2152-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs)Art. L.2152-1Critères de représentativité des organisations d'employeursPour être représentatives dans une branche professionnelle, les organisations d'employeurs doivent respecter certains critères, avoir une implantation équilibrée et représenter au moins 8% des entreprises ou salariés. du présent code dans le plus grand nombre de branches relevant soit de l'économie sociale et solidaire, soit du secteur du spectacle vivant et enregistré, et ne relevant pas du champ couvert par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ;

3° Auxquelles adhèrent au moins quinze organisations relevant de l'un des champs d'activités mentionnés au 2° du présent article ;

4° Qui justifient d'une implantation territoriale couvrant au moins un tiers du territoire national soit au niveau départemental, soit au niveau régional.

Pour les activités agricoles mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 et au 2° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime (Régime de protection sociale des salariés agricoles)Art. L.722-20Régime de protection sociale des salariés agricolesL'article L722-20 du Code rural liste les personnes salariées des professions agricoles qui bénéficient d'un régime de protection sociale spécifique., sont représentatives au niveau national et multiprofessionnel les organisations professionnelles qui satisfont aux critères mentionnés à l'article L. 501-1 du même code (Conditions de représentativité des organisations d'employeurs agricoles)Art. L.501-1Conditions de représentativité des organisations d'employeurs agricolesLes organisations d'employeurs agricoles sont représentatives au niveau national si elles remplissent certaines conditions, comme adhérer à au moins quinze organisations et être représentatives dans une branche agricole..

Préalablement à l'ouverture d'une négociation nationale et interprofessionnelle, puis préalablement à sa conclusion, les organisations professionnelles d'employeurs représentatives à ce niveau informent les organisations représentatives au niveau national et multi-professionnel des objectifs poursuivis par cette négociation et recueillent leurs observations