Créé le 17 juillet 2004 · En vigueur depuis le 1 décembre 2014
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Élections partielles pour les sièges vacants dans le Conseil national
Résumé. Des élections partielles sont organisées pour remplacer des sièges vacants dans le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, sauf si cela se produit moins de six mois avant la fin du mandat.
Lorsque trois sièges d'un même collège sont vacants, ou lorsque le siège du collège visé au 3° du III de l'article D. 232-3 est vacant, des élections partielles sont organisées selon les règles applicables à chaque collège de représentants, sauf si la ou les vacances interviennent moins de six mois avant le terme du mandat.