Créé le 17 juillet 2004 · En vigueur depuis le 1 décembre 2014
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépouillement des votes et transmission du procès-verbal
Résumé. Les bureaux de vote dans les établissements organisent le dépouillement des votes et envoient un compte-rendu à une commission nationale.
Les bureaux de vote institués dans les établissements organisateurs procèdent au dépouillement des votes et établissent un procès-verbal qu'ils transmettent à la commission nationale prévue à l'article D. 232-13.