Code de l'éducation

Article L167-1

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Article L167-1

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION
L. 111-1 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducation)
L. 111-1-1 Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 (Loi du 8 juillet 2013 pour une école plus juste)
L. 111-5 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche)
L. 112-1, 1er alinéa Résultant de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005
L. 112-4 Résultant de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005
L. 112-5 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducation)
L. 121-1 Résultant de la loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 (Loi du 31 juillet 2025 sur la lutte contre l'antisémitisme et le racisme dans les universités) relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur
L. 121-3 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche)
L. 121-4 et L. 122-5 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 123-1 Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 (Simplification des règles de l'éducation supérieure)
L. 123-2 Résultant de la loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 (Loi du 31 juillet 2025 sur la lutte contre l'antisémitisme et le racisme dans les universités) relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur
L. 123-3 à L. 123-4-1 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche)
L. 123-4-2 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducation)
L. 123-5 à L. 123-7 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche)
L. 123-7-1 Résultant de la loi n° 2026-791 du 16 août 2026 (Loi du 16 août 2026 sur l'actualisation de la programmation militaire) actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
L. 123-8 et L. 123-9 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 124-1 Résultant de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 (Loi encadrant les stages en entreprise)
L. 124-1-1 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 (Loi de programmation de la recherche)
L. 124-2 Résultant de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 (Loi encadrant les stages en entreprise)
L. 124-3 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 (Loi de programmation de la recherche)
L. 124-3-1 Résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi)
L. 124-4 à L. 124-5 ; L. 124-9 ; L. 124-12 ; L. 124-14 ; L. 124-15 ; L. 124-18 ; L. 124-19 et L. 124-20 Résultant de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 (Loi encadrant les stages en entreprise)
L. 131-2 Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 (Loi du 8 juillet 2013 pour une école plus juste)
L. 131-4
L. 141-2 ; L. 141-3, 1er alinéa
Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 141-5-2, 2e et 3e alinéas Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducation)
L. 141-6 ;
L. 151-1 ; L. 151-3, 1er et 3e alinéas
Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

II.-Pour l'application du I :
1° L'article L. 111-1 (Le droit à l'éducation pour tous) est ainsi rédigé :
“ Art. L. 111-1.-Le service public de l'enseignement supérieur est conçu et organisé en fonction des étudiants. Il contribue à l'égalité des chances et à lutter contre les inégalités sociales et territoriales.
“ L'enseignement supérieur permet à tout étudiant de développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle, d'exercer sa citoyenneté.
“ Pour garantir ce droit dans le respect de l'égalité des chances, des aides sont attribuées aux étudiants selon leurs ressources et leurs mérites. La répartition des moyens tient compte des différences de situation, notamment en matière économique, territoriale et sociale.
“ L'acquisition d'une culture générale et d'une qualification reconnue est assurée à tous les usagers de l'enseignement supérieur, quelle que soit leur origine sociale, culturelle ou géographique. ” ;
2° Le premier alinéa de l'article L. 112-1 (Droit à l'éducation pour les enfants handicapés) est ainsi rédigé :
“ Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application de l'article L. 111-1 (Le droit à l'éducation pour tous), le service public de l'enseignement supérieur assure une formation supérieure aux adolescents et aux adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. ” ;
3° A l'article L. 112-4 (Adaptations des examens pour les élèves handicapés), les mots : “ de l'enseignement scolaire et ” sont remplacés par les mots : “ nationaux de l'enseignement scolaire et des examens ou concours ” ;
4° A l'article L. 112-5 (Formation des enseignants sur l'accueil des élèves handicapés), les mots : “, d'accueil, technique et de service ” et les mots : “ tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles (Définition du handicap) ” sont supprimés ;
5° L'article L. 121-1 (Rôle des établissements scolaires dans l'éducation) est ainsi rédigé :
“ Art. L. 121-1.-Les établissements d'enseignement supérieur sont chargés de transmettre et de faire acquérir connaissances et méthodes de travail.
“ Ils contribuent à favoriser la mixité et l'égalité entre les hommes et les femmes, notamment en matière d'orientation. Ils concourent à l'éducation à la responsabilité civique, y compris dans l'utilisation d'internet et des services de communication au public en ligne, et participent à la prévention de la délinquance. Ils assurent une formation à la connaissance et au respect des droits de la personne ainsi qu'à la compréhension des situations concrètes qui y portent atteinte. Ils assurent une formation à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine.
“ Ils dispensent une formation adaptée dans ses contenus et ses méthodes aux évolutions économiques, sociales et culturelles du pays et de son environnement européen et international.
“ Des activités physiques et sportives sont proposées aux étudiants. ” ;
6° A l'article L. 121-3 (Apprentissage du français et d'autres langues à l'école) :
a) Au premier alinéa du II, après les mots : “ publics et privés d'enseignement ”, il est inséré le mot : “ supérieur ” ;
b) Après le dernier alinéa du II, il est ajouté un III ainsi rédigé :
“ III.-La langue des examens et concours nationaux de l'enseignement scolaire est le français, sous réserve des dispositions applicables aux épreuves requérant la connaissance de langues régionales ou étrangères. ” ;
7° A l'article L. 121-4 (Rôle de l'enseignement scolaire et universitaire), les mots : “ scolaires et ” sont supprimés ;
8° Au deuxième alinéa de l'article L. 122-5 (L'importance de l'éducation permanente), après les mots : “ des établissements d'enseignement ”, il est inséré le mot : “ supérieur ” ;
9° A l'article L. 123-8 (Rôle des universités dans la formation des enseignants), les mots : “ de tous les maîtres de l'éducation nationale ” sont remplacés par les mots : “ des maîtres de l'éducation nationale mis à la disposition de la Nouvelle-Calédonie, à l'exception des maîtres de l'enseignement primaire ” ;
10° A l'article L. 124-1 (Stages en milieu professionnel pour les élèves et étudiants) :
a) Au deuxième alinéa, les mots : “ ne relevant ni du 2° de l'article L. 4153-1 du code du travail (Emploi des jeunes travailleurs), ni de la formation professionnelle tout au long de la vie, définie à la sixième partie du même code, ” sont supprimés ;
b) Les deuxième, troisième et quatrième alinéas ne sont pas applicables aux périodes de formation en milieu professionnel prises en compte pour la délivrance d'un diplôme technologique ou professionnel national préparé au sein d'un établissement d'enseignement scolaire ;
11° A l'article L. 124-3-1 (Périodes d'observation en milieu professionnel pour les étudiants), la dernière phrase est supprimée ;
12° Les articles L. 124-2 (Rôle des établissements dans la gestion des stages), L. 124-3-1 (Périodes d'observation en milieu professionnel pour les étudiants) à L. 124-5 (Limite de durée des stages en milieu professionnel), L. 124-9 (Rôle du tuteur pendant un stage), L. 124-12 (Protégés comme des salariés, les stagiaires), L. 124-14 (Règles pour les stagiaires en entreprise), L. 124-15 (Validation des stages interrompus pour raisons personnelles), L. 124-18 (Calcul de la durée des stages) à L. 124-20 (Fiche d'information pour les stages à l'étranger) ne sont pas applicables aux élèves de l'enseignement du second degré ;
13° L'article L. 124-12 (Protégés comme des salariés, les stagiaires) est ainsi rédigé :
“ Art. L. 124-12.-Les stagiaires de l'enseignement supérieur bénéficient, dans les mêmes conditions que les salariés, des protections et droits fixés par la réglementation applicable en Nouvelle-Calédonie, notamment en matière de lutte contre le harcèlement, d'autorisations d'absence et de congé de maternité, de congé de paternité et de congé d'adoption. ” ;
14° A l'article L. 124-18 (Calcul de la durée des stages), la référence : “ L. 124-13 ” est remplacée par la référence : “ L. 124-12 ” ;
15° L'article L. 131-2 (Instruction obligatoire : école, famille et numérique) est ainsi rédigé :
“ Art. L. 131-2.-L'instruction peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, ou l'un d'entre eux, ou toute personne de leur choix.
“ Un service public du numérique éducatif est organisé pour proposer aux enseignants une offre diversifiée de ressources pédagogiques ainsi que des contenus et des services contribuant à leur formation.
“ Dans le cadre de ce service public, la détermination du choix des ressources utilisées tient compte de l'offre de logiciels libres et de documents au format ouvert, si elle existe. ” ;
16° L'article L. 141-2 (La laïcité et la liberté religieuse dans les écoles publiques) est ainsi rédigé :
“ Art. L. 141-2.-Dans les établissements publics d'enseignement, les enfants et adolescents reçoivent un enseignement qui respecte toutes les croyances.
“ Des dispositions sont prises pour assurer aux élèves de l'enseignement public la liberté des cultes et de l'instruction religieuse. ” ;
17° Le premier alinéa de l'article L. 141-3 (Jour de congé pour l'instruction religieuse dans les écoles publiques) est ainsi rédigé :
“ Dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, l'organisation de la semaine scolaire ne doit pas faire obstacle à la possibilité pour les parents de faire donner, s'ils le désirent, à leurs enfants l'instruction religieuse, en dehors des édifices scolaires et en dehors des heures de classe. ” ;
18° Au deuxième alinéa de l'article L. 141-5-2 (Protection de la liberté de conscience des élèves), les mots : “ dans les écoles publiques et les établissements publics locaux d'enseignement ” sont remplacés par les mots : “ dans les écoles, les collèges et les lycées publics ” ;
19° L'article L. 151-1 (Protection de l'enseignement privé par l'État) est ainsi rédigé :
“ Art. L. 151-1.-L'exercice de la liberté de l'enseignement est garanti aux établissements d'enseignement privés régulièrement ouverts. ”

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022 · Dernière version le 19 août 2026

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Application des lois sur l'enseignement supérieur en Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article L167-1 du Code de l'éducation précise quelles lois sur l'enseignement supérieur s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, avec quelques adaptations.

I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION
L. 111-1 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducation)
L. 111-1-1 Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 (Loi du 8 juillet 2013 pour une école plus juste)
L. 111-5 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche)
L. 112-1, 1er alinéa Résultant de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005
L. 112-4 Résultant de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005
L. 112-5 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducation)
L. 121-1 Résultant de la loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 (Loi du 31 juillet 2025 sur la lutte contre l'antisémitisme et le racisme dans les universités) relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur
L. 121-3 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche)
L. 121-4 et L. 122-5 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 123-1 Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 (Simplification des règles de l'éducation supérieure)
L. 123-2 Résultant de la loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 (Loi du 31 juillet 2025 sur la lutte contre l'antisémitisme et le racisme dans les universités) relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur
L. 123-3 à L. 123-4-1 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche)
L. 123-4-2 Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducation)
L. 123-5 à L. 123-7 Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche)
L. 123-7-1 Résultant de la loi n° 2026-791 du 16 août 2026 (Loi du 16 août 2026 sur l'actualisation de la programmation militaire) actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
L. 123-8 et L. 123-9 Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 124-1 Résultant de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 (Loi encadrant les stages en entreprise)
L. 124-1-1 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 (Loi de programmation de la recherche)
L. 124-2 Résultant de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 (Loi encadrant les stages en entreprise)
L. 124-3 Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 (Loi de programmation de la recherche)
L. 124-3-1 Résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi)
L. 124-4 à L. 124-5 ; L. 124-9 ; L. 124-12 ; L. 124-14 ; L. 124-15 ; L. 124-18 ; L. 124-19 et L. 124-20 Résultant de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 (Loi encadrant les stages en entreprise)
L. 131-2 Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 (Loi du 8 juillet 2013 pour une école plus juste)
L. 131-4
L. 141-2 ; L. 141-3, 1er alinéa
Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
L. 141-5-2, 2e et 3e alinéas Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducation)
L. 141-6 ;
L. 151-1 ; L. 151-3, 1er et 3e alinéas
Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000

II.-Pour l'application du I :
1° L'article L. 111-1 (Le droit à l'éducation pour tous) est ainsi rédigé :
“ Art. L. 111-1.-Le service public de l'enseignement supérieur est conçu et organisé en fonction des étudiants. Il contribue à l'égalité des chances et à lutter contre les inégalités sociales et territoriales.
“ L'enseignement supérieur permet à tout étudiant de développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle, d'exercer sa citoyenneté.
“ Pour garantir ce droit dans le respect de l'égalité des chances, des aides sont attribuées aux étudiants selon leurs ressources et leurs mérites. La répartition des moyens tient compte des différences de situation, notamment en matière économique, territoriale et sociale.
“ L'acquisition d'une culture générale et d'une qualification reconnue est assurée à tous les usagers de l'enseignement supérieur, quelle que soit leur origine sociale, culturelle ou géographique. ” ;
2° Le premier alinéa de l'article L. 112-1 (Droit à l'éducation pour les enfants handicapés) est ainsi rédigé :
“ Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application de l'article L. 111-1 (Le droit à l'éducation pour tous), le service public de l'enseignement supérieur assure une formation supérieure aux adolescents et aux adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. ” ;
3° A l'article L. 112-4 (Adaptations des examens pour les élèves handicapés), les mots : “ de l'enseignement scolaire et ” sont remplacés par les mots : “ nationaux de l'enseignement scolaire et des examens ou concours ” ;
4° A l'article L. 112-5 (Formation des enseignants sur l'accueil des élèves handicapés), les mots : “, d'accueil, technique et de service ” et les mots : “ tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles (Définition du handicap) ” sont supprimés ;
5° L'article L. 121-1 (Rôle des établissements scolaires dans l'éducation) est ainsi rédigé :
“ Art. L. 121-1.-Les établissements d'enseignement supérieur sont chargés de transmettre et de faire acquérir connaissances et méthodes de travail.
“ Ils contribuent à favoriser la mixité et l'égalité entre les hommes et les femmes, notamment en matière d'orientation. Ils concourent à l'éducation à la responsabilité civique, y compris dans l'utilisation d'internet et des services de communication au public en ligne, et participent à la prévention de la délinquance. Ils assurent une formation à la connaissance et au respect des droits de la personne ainsi qu'à la compréhension des situations concrètes qui y portent atteinte. Ils assurent une formation à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine.
“ Ils dispensent une formation adaptée dans ses contenus et ses méthodes aux évolutions économiques, sociales et culturelles du pays et de son environnement européen et international.
“ Des activités physiques et sportives sont proposées aux étudiants. ” ;
6° A l'article L. 121-3 (Apprentissage du français et d'autres langues à l'école) :
a) Au premier alinéa du II, après les mots : “ publics et privés d'enseignement ”, il est inséré le mot : “ supérieur ” ;
b) Après le dernier alinéa du II, il est ajouté un III ainsi rédigé :
“ III.-La langue des examens et concours nationaux de l'enseignement scolaire est le français, sous réserve des dispositions applicables aux épreuves requérant la connaissance de langues régionales ou étrangères. ” ;
7° A l'article L. 121-4 (Rôle de l'enseignement scolaire et universitaire), les mots : “ scolaires et ” sont supprimés ;
8° Au deuxième alinéa de l'article L. 122-5 (L'importance de l'éducation permanente), après les mots : “ des établissements d'enseignement ”, il est inséré le mot : “ supérieur ” ;
9° A l'article L. 123-8 (Rôle des universités dans la formation des enseignants), les mots : “ de tous les maîtres de l'éducation nationale ” sont remplacés par les mots : “ des maîtres de l'éducation nationale mis à la disposition de la Nouvelle-Calédonie, à l'exception des maîtres de l'enseignement primaire ” ;
10° A l'article L. 124-1 (Stages en milieu professionnel pour les élèves et étudiants) :
a) Au deuxième alinéa, les mots : “ ne relevant ni du 2° de l'article L. 4153-1 du code du travail (Emploi des jeunes travailleurs), ni de la formation professionnelle tout au long de la vie, définie à la sixième partie du même code, ” sont supprimés ;
b) Les deuxième, troisième et quatrième alinéas ne sont pas applicables aux périodes de formation en milieu professionnel prises en compte pour la délivrance d'un diplôme technologique ou professionnel national préparé au sein d'un établissement d'enseignement scolaire ;
11° A l'article L. 124-3-1 (Périodes d'observation en milieu professionnel pour les étudiants), la dernière phrase est supprimée ;
12° Les articles L. 124-2 (Rôle des établissements dans la gestion des stages), L. 124-3-1 (Périodes d'observation en milieu professionnel pour les étudiants) à L. 124-5 (Limite de durée des stages en milieu professionnel), L. 124-9 (Rôle du tuteur pendant un stage), L. 124-12 (Protégés comme des salariés, les stagiaires), L. 124-14 (Règles pour les stagiaires en entreprise), L. 124-15 (Validation des stages interrompus pour raisons personnelles), L. 124-18 (Calcul de la durée des stages) à L. 124-20 (Fiche d'information pour les stages à l'étranger) ne sont pas applicables aux élèves de l'enseignement du second degré ;
13° L'article L. 124-12 (Protégés comme des salariés, les stagiaires) est ainsi rédigé :
“ Art. L. 124-12.-Les stagiaires de l'enseignement supérieur bénéficient, dans les mêmes conditions que les salariés, des protections et droits fixés par la réglementation applicable en Nouvelle-Calédonie, notamment en matière de lutte contre le harcèlement, d'autorisations d'absence et de congé de maternité, de congé de paternité et de congé d'adoption. ” ;
14° A l'article L. 124-18 (Calcul de la durée des stages), la référence : “ L. 124-13 ” est remplacée par la référence : “ L. 124-12 ” ;
15° L'article L. 131-2 (Instruction obligatoire : école, famille et numérique) est ainsi rédigé :
“ Art. L. 131-2.-L'instruction peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, ou l'un d'entre eux, ou toute personne de leur choix.
“ Un service public du numérique éducatif est organisé pour proposer aux enseignants une offre diversifiée de ressources pédagogiques ainsi que des contenus et des services contribuant à leur formation.
“ Dans le cadre de ce service public, la détermination du choix des ressources utilisées tient compte de l'offre de logiciels libres et de documents au format ouvert, si elle existe. ” ;
16° L'article L. 141-2 (La laïcité et la liberté religieuse dans les écoles publiques) est ainsi rédigé :
“ Art. L. 141-2.-Dans les établissements publics d'enseignement, les enfants et adolescents reçoivent un enseignement qui respecte toutes les croyances.
“ Des dispositions sont prises pour assurer aux élèves de l'enseignement public la liberté des cultes et de l'instruction religieuse. ” ;
17° Le premier alinéa de l'article L. 141-3 (Jour de congé pour l'instruction religieuse dans les écoles publiques) est ainsi rédigé :
“ Dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, l'organisation de la semaine scolaire ne doit pas faire obstacle à la possibilité pour les parents de faire donner, s'ils le désirent, à leurs enfants l'instruction religieuse, en dehors des édifices scolaires et en dehors des heures de classe. ” ;
18° Au deuxième alinéa de l'article L. 141-5-2 (Protection de la liberté de conscience des élèves), les mots : “ dans les écoles publiques et les établissements publics locaux d'enseignement ” sont remplacés par les mots : “ dans les écoles, les collèges et les lycées publics ” ;
19° L'article L. 151-1 (Protection de l'enseignement privé par l'État) est ainsi rédigé :
“ Art. L. 151-1.-L'exercice de la liberté de l'enseignement est garanti aux établissements d'enseignement privés régulièrement ouverts. ”

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 19 août 2026

Modifié parLoi n°2026-791 du 16 août 2026art. 56 (V) : Modifications législatives pour les territoires d'outre-mer

En résumé. La mise à jour de l'article L167-1 du Code de l'éducation en Nouvelle-Calédonie inclut des modifications dans les références légales, notamment pour les articles L. 121-1, L. 123-2 et L. 123-7-1, avec des ajustements dans les dates et la nature des textes applicables.

En vigueur du samedi 2 août 2025 au mardi 18 août 2026

Modifié parLoi n°2025-732 du 31 juillet 2025art. 4 : Modification des références légales sur la lutte contre l'antisémitisme

En résumé. La nouvelle version met à jour les références législatives pour plusieurs articles, notamment en ajoutant une loi de 2025 relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur et en modifiant les références des articles L. 121-1 et L. 123-2.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au vendredi 1 août 2025

Modifié parOrdonnance n°2021-1747 du 22 décembre 2021art. 8 : Modification des règles éducatives dans les territoires d'outre-mer

En résumé. Aucune différence détectée entre les deux versions.

Source : Légifrance