I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION |
| L. 111-1 | Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducation)Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducationLa loi modifie l'organisation de l'éducation en France pour mieux adapter l'enseignement aux besoins des territoires. |
| L. 111-1-1 | Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 (Loi du 8 juillet 2013 pour une école plus juste)Loi du 8 juillet 2013 pour une école plus justeLa loi de 2013 vise à améliorer l'école publique en promouvant l'égalité, en modernisant les programmes et en mieux formant les enseignants. |
| L. 111-5 | Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche)Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la rechercheLa loi de 2013 améliore l'enseignement supérieur et la recherche en France, en facilitant l'accès à l'information pour les étudiants, en encadrant les stages, en réorganisant les établissements et en améliorant les conditions de travail des enseignants-chercheurs. |
| L. 112-1, 1er alinéa | Résultant de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 |
| L. 112-4 | Résultant de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 |
| L. 112-5 | Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducation)Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducationLa loi modifie l'organisation de l'éducation en France pour mieux adapter l'enseignement aux besoins des territoires. |
| L. 121-1 | Résultant de la loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 (Loi du 31 juillet 2025 sur la lutte contre l'antisémitisme et le racisme dans les universités)Loi du 31 juillet 2025 sur la lutte contre l'antisémitisme et le racisme dans les universitésLa loi impose aux universités de former leurs étudiants et de mettre en place des mesures pour lutter contre l'antisémitisme, le racisme et les violences. relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur |
| L. 121-3 | Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche)Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la rechercheLa loi de 2013 améliore l'enseignement supérieur et la recherche en France, en facilitant l'accès à l'information pour les étudiants, en encadrant les stages, en réorganisant les établissements et en améliorant les conditions de travail des enseignants-chercheurs. |
| L. 121-4 et L. 122-5 | Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 |
| L. 123-1 | Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 (Simplification des règles de l'éducation supérieure)Simplification des règles de l'éducation supérieureCette ordonnance simplifie les règles de l'éducation supérieure en supprimant la carte des formations et met à jour les lois sur l'enseignement et la recherche. |
| L. 123-2 | Résultant de la loi n° 2025-732 du 31 juillet 2025 (Loi du 31 juillet 2025 sur la lutte contre l'antisémitisme et le racisme dans les universités)Loi du 31 juillet 2025 sur la lutte contre l'antisémitisme et le racisme dans les universitésLa loi impose aux universités de former leurs étudiants et de mettre en place des mesures pour lutter contre l'antisémitisme, le racisme et les violences. relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur |
| L. 123-3 à L. 123-4-1 | Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche)Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la rechercheLa loi de 2013 améliore l'enseignement supérieur et la recherche en France, en facilitant l'accès à l'information pour les étudiants, en encadrant les stages, en réorganisant les établissements et en améliorant les conditions de travail des enseignants-chercheurs. |
| L. 123-4-2 | Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducation)Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducationLa loi modifie l'organisation de l'éducation en France pour mieux adapter l'enseignement aux besoins des territoires. |
| L. 123-5 à L. 123-7 | Résultant de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 (Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la recherche)Loi n°2013-660 du 22 juillet 2013 sur l'enseignement supérieur et la rechercheLa loi de 2013 améliore l'enseignement supérieur et la recherche en France, en facilitant l'accès à l'information pour les étudiants, en encadrant les stages, en réorganisant les établissements et en améliorant les conditions de travail des enseignants-chercheurs. |
| L. 123-7-1 | Résultant de la loi n° 2026-791 du 16 août 2026 (Loi du 16 août 2026 sur l'actualisation de la programmation militaire)Loi du 16 août 2026 sur l'actualisation de la programmation militaireLa loi augmente le budget de la défense jusqu'en 2030, organise les entreprises pour soutenir l'armée, renforce la sécurité et adapte le service national pour mieux préparer les jeunes à la défense. actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense |
| L. 123-8 et L. 123-9 | Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 |
| L. 124-1 | Résultant de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 (Loi encadrant les stages en entreprise)Loi encadrant les stages en entrepriseCette loi protège les stagiaires en entreprise en définissant leurs droits et ceux des employeurs. |
| L. 124-1-1 | Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 (Loi de programmation de la recherche)Loi de programmation de la rechercheLa loi prévoit d'augmenter les dépenses pour la recherche jusqu'en 2030, améliore l'attractivité des métiers scientifiques, renforce l'organisation et le financement de la recherche, et simplifie les règles dans les universités. |
| L. 124-2 | Résultant de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 (Loi encadrant les stages en entreprise)Loi encadrant les stages en entrepriseCette loi protège les stagiaires en entreprise en définissant leurs droits et ceux des employeurs. |
| L. 124-3 | Résultant de la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 (Loi de programmation de la recherche)Loi de programmation de la rechercheLa loi prévoit d'augmenter les dépenses pour la recherche jusqu'en 2030, améliore l'attractivité des métiers scientifiques, renforce l'organisation et le financement de la recherche, et simplifie les règles dans les universités. |
| L. 124-3-1 | Résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi)Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploiLa loi de 2018 modernise la formation professionnelle, rend l'accès aux allocations chômage plus équitable et améliore les conditions d'emploi pour tous. |
| L. 124-4 à L. 124-5 ; L. 124-9 ; L. 124-12 ; L. 124-14 ; L. 124-15 ; L. 124-18 ; L. 124-19 et L. 124-20 | Résultant de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 (Loi encadrant les stages en entreprise)Loi encadrant les stages en entrepriseCette loi protège les stagiaires en entreprise en définissant leurs droits et ceux des employeurs. |
| L. 131-2 | Résultant de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 (Loi du 8 juillet 2013 pour une école plus juste)Loi du 8 juillet 2013 pour une école plus justeLa loi de 2013 vise à améliorer l'école publique en promouvant l'égalité, en modernisant les programmes et en mieux formant les enseignants. |
L. 131-4 L. 141-2 ; L. 141-3, 1er alinéa | Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 |
| L. 141-5-2, 2e et 3e alinéas | Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 (Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducation)Loi du 26 juillet 2019 sur la transformation de la fonction publique et l'éducationLa loi modifie l'organisation de l'éducation en France pour mieux adapter l'enseignement aux besoins des territoires. |
L. 141-6 ; L. 151-1 ; L. 151-3, 1er et 3e alinéas | Résultant de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 |
II.-Pour l'application du I :
1° L'article L. 111-1 (Le droit à l'éducation pour tous)Art. L.111-1Le droit à l'éducation pour tousL'éducation est une priorité nationale qui vise à garantir l'égalité des chances et la réussite de tous les élèves, en promouvant les valeurs de la République et en assurant un accès équitable à la culture et aux qualifications. est ainsi rédigé :
“ Art. L. 111-1.-Le service public de l'enseignement supérieur est conçu et organisé en fonction des étudiants. Il contribue à l'égalité des chances et à lutter contre les inégalités sociales et territoriales.
“ L'enseignement supérieur permet à tout étudiant de développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle, d'exercer sa citoyenneté.
“ Pour garantir ce droit dans le respect de l'égalité des chances, des aides sont attribuées aux étudiants selon leurs ressources et leurs mérites. La répartition des moyens tient compte des différences de situation, notamment en matière économique, territoriale et sociale.
“ L'acquisition d'une culture générale et d'une qualification reconnue est assurée à tous les usagers de l'enseignement supérieur, quelle que soit leur origine sociale, culturelle ou géographique. ” ;
2° Le premier alinéa de l'article L. 112-1 (Droit à l'éducation pour les enfants handicapés)Art. L.112-1Droit à l'éducation pour les enfants handicapésL'école doit aider les enfants handicapés ou malades à étudier normalement, en adaptant leur scolarité si besoin. est ainsi rédigé :
“ Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application de l'article L. 111-1 (Le droit à l'éducation pour tous)Art. L.111-1Le droit à l'éducation pour tousL'éducation est une priorité nationale qui vise à garantir l'égalité des chances et la réussite de tous les élèves, en promouvant les valeurs de la République et en assurant un accès équitable à la culture et aux qualifications., le service public de l'enseignement supérieur assure une formation supérieure aux adolescents et aux adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. ” ;
3° A l'article L. 112-4 (Adaptations des examens pour les élèves handicapés)Art. L.112-4Adaptations des examens pour les élèves handicapésLes examens peuvent être adaptés pour les élèves en situation de handicap ou avec des problèmes de santé graves., les mots : “ de l'enseignement scolaire et ” sont remplacés par les mots : “ nationaux de l'enseignement scolaire et des examens ou concours ” ;
4° A l'article L. 112-5 (Formation des enseignants sur l'accueil des élèves handicapés)Art. L.112-5Formation des enseignants sur l'accueil des élèves handicapésLes enseignants et autres personnels scolaires doivent être formés pour mieux accueillir les élèves en situation de handicap., les mots : “, d'accueil, technique et de service ” et les mots : “ tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles (Définition du handicap)Art. L.114Définition du handicapUn handicap est une difficulté à vivre normalement à cause d'un problème de santé durable. ” sont supprimés ;
5° L'article L. 121-1 (Rôle des établissements scolaires dans l'éducation)Art. L.121-1Rôle des établissements scolaires dans l'éducationLes écoles et universités doivent enseigner des connaissances, promouvoir l'égalité, éduquer sur les droits humains et la responsabilité civique, et prévenir les violences. est ainsi rédigé :
“ Art. L. 121-1.-Les établissements d'enseignement supérieur sont chargés de transmettre et de faire acquérir connaissances et méthodes de travail.
“ Ils contribuent à favoriser la mixité et l'égalité entre les hommes et les femmes, notamment en matière d'orientation. Ils concourent à l'éducation à la responsabilité civique, y compris dans l'utilisation d'internet et des services de communication au public en ligne, et participent à la prévention de la délinquance. Ils assurent une formation à la connaissance et au respect des droits de la personne ainsi qu'à la compréhension des situations concrètes qui y portent atteinte. Ils assurent une formation à la lutte contre l'antisémitisme, le racisme, les discriminations, les violences et la haine.
“ Ils dispensent une formation adaptée dans ses contenus et ses méthodes aux évolutions économiques, sociales et culturelles du pays et de son environnement européen et international.
“ Des activités physiques et sportives sont proposées aux étudiants. ” ;
6° A l'article L. 121-3 (Apprentissage du français et d'autres langues à l'école)Art. L.121-3Apprentissage du français et d'autres langues à l'écoleL'école doit apprendre le français et deux autres langues, mais parfois on peut enseigner dans une autre langue pour des raisons spéciales. :
a) Au premier alinéa du II, après les mots : “ publics et privés d'enseignement ”, il est inséré le mot : “ supérieur ” ;
b) Après le dernier alinéa du II, il est ajouté un III ainsi rédigé :
“ III.-La langue des examens et concours nationaux de l'enseignement scolaire est le français, sous réserve des dispositions applicables aux épreuves requérant la connaissance de langues régionales ou étrangères. ” ;
7° A l'article L. 121-4 (Rôle de l'enseignement scolaire et universitaire)Art. L.121-4Rôle de l'enseignement scolaire et universitaireL'école et l'université doivent apprendre les bases, la culture générale, préparer à un métier et aider à s'adapter au travail., les mots : “ scolaires et ” sont supprimés ;
8° Au deuxième alinéa de l'article L. 122-5 (L'importance de l'éducation permanente)Art. L.122-5L'importance de l'éducation permanenteL'éducation permanente est une obligation nationale qui permet à chacun d'apprendre tout au long de sa vie pour s'adapter aux changements et progresser., après les mots : “ des établissements d'enseignement ”, il est inséré le mot : “ supérieur ” ;
9° A l'article L. 123-8 (Rôle des universités dans la formation des enseignants)Art. L.123-8Rôle des universités dans la formation des enseignantsLes universités forment les professeurs en combinant sciences et pédagogie, tout en les exposant aux réalités du terrain., les mots : “ de tous les maîtres de l'éducation nationale ” sont remplacés par les mots : “ des maîtres de l'éducation nationale mis à la disposition de la Nouvelle-Calédonie, à l'exception des maîtres de l'enseignement primaire ” ;
10° A l'article L. 124-1 (Stages en milieu professionnel pour les élèves et étudiants)Art. L.124-1Stages en milieu professionnel pour les élèves et étudiantsLes élèves et étudiants peuvent faire des stages en entreprise pour apprendre un métier, avec une convention signée par tous. :
a) Au deuxième alinéa, les mots : “ ne relevant ni du 2° de l'article L. 4153-1 du code du travail (Emploi des jeunes travailleurs)Art. L.4153-1Emploi des jeunes travailleursIl est interdit d'employer des travailleurs de moins de seize ans, sauf pour les apprentis à partir de quinze ans, les élèves en visite scolaire ou en stage professionnel., ni de la formation professionnelle tout au long de la vie, définie à la sixième partie du même code, ” sont supprimés ;
b) Les deuxième, troisième et quatrième alinéas ne sont pas applicables aux périodes de formation en milieu professionnel prises en compte pour la délivrance d'un diplôme technologique ou professionnel national préparé au sein d'un établissement d'enseignement scolaire ;
11° A l'article L. 124-3-1 (Périodes d'observation en milieu professionnel pour les étudiants)Art. L.124-3-1Périodes d'observation en milieu professionnel pour les étudiantsLes étudiants peuvent faire des périodes d'observation d'une semaine dans des entreprises pour les aider à choisir leur futur métier., la dernière phrase est supprimée ;
12° Les articles L. 124-2 (Rôle des établissements dans la gestion des stages)Art. L.124-2Rôle des établissements dans la gestion des stagesLes écoles doivent aider les élèves à trouver des stages, définir les compétences à acquérir et désigner un enseignant pour suivre ces stages., L. 124-3-1 (Périodes d'observation en milieu professionnel pour les étudiants)Art. L.124-3-1Périodes d'observation en milieu professionnel pour les étudiantsLes étudiants peuvent faire des périodes d'observation d'une semaine dans des entreprises pour les aider à choisir leur futur métier. à L. 124-5 (Limite de durée des stages en milieu professionnel)Art. L.124-5Limite de durée des stages en milieu professionnelUn stagiaire ne peut pas faire plus de six mois de stage dans la même entreprise pendant une année scolaire., L. 124-9 (Rôle du tuteur pendant un stage)Art. L.124-9Rôle du tuteur pendant un stageUn tuteur est désigné pour accompagner le stagiaire et s'assurer que les objectifs pédagogiques sont respectés., L. 124-12 (Protégés comme des salariés, les stagiaires)Art. L.124-12Protégés comme des salariés, les stagiairesLes stagiaires ont les mêmes protections contre le harcèlement et les restrictions de libertés que les salariés., L. 124-14 (Règles pour les stagiaires en entreprise)Art. L.124-14Règles pour les stagiaires en entrepriseLes stagiaires doivent respecter les mêmes règles d'horaires et de repos que les salariés, et ne peuvent pas faire des tâches dangereuses., L. 124-15 (Validation des stages interrompus pour raisons personnelles)Art. L.124-15Validation des stages interrompus pour raisons personnellesUn stagiaire peut voir sa période de formation validée même si elle est interrompue pour des raisons comme la maladie ou un accident, ou proposer une alternative., L. 124-18 (Calcul de la durée des stages)Art. L.124-18Calcul de la durée des stagesLa durée des stages en entreprise est calculée en fonction du temps réel passé par l'étudiant, sauf exceptions comme la grossesse. à L. 124-20 (Fiche d'information pour les stages à l'étranger)Art. L.124-20Fiche d'information pour les stages à l'étrangerLes stages à l'étranger doivent inclure une fiche expliquant les droits et devoirs du stagiaire selon la loi du pays d'accueil. ne sont pas applicables aux élèves de l'enseignement du second degré ;
13° L'article L. 124-12 (Protégés comme des salariés, les stagiaires)Art. L.124-12Protégés comme des salariés, les stagiairesLes stagiaires ont les mêmes protections contre le harcèlement et les restrictions de libertés que les salariés. est ainsi rédigé :
“ Art. L. 124-12.-Les stagiaires de l'enseignement supérieur bénéficient, dans les mêmes conditions que les salariés, des protections et droits fixés par la réglementation applicable en Nouvelle-Calédonie, notamment en matière de lutte contre le harcèlement, d'autorisations d'absence et de congé de maternité, de congé de paternité et de congé d'adoption. ” ;
14° A l'article L. 124-18 (Calcul de la durée des stages)Art. L.124-18Calcul de la durée des stagesLa durée des stages en entreprise est calculée en fonction du temps réel passé par l'étudiant, sauf exceptions comme la grossesse., la référence : “ L. 124-13 ” est remplacée par la référence : “ L. 124-12 ” ;
15° L'article L. 131-2 (Instruction obligatoire : école, famille et numérique)Art. L.131-2Instruction obligatoire : école, famille et numériqueL'instruction obligatoire peut être donnée à l'école ou à la maison avec autorisation, et un service numérique éducatif est mis en place pour aider les élèves, les enseignants et les familles. est ainsi rédigé :
“ Art. L. 131-2.-L'instruction peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, ou l'un d'entre eux, ou toute personne de leur choix.
“ Un service public du numérique éducatif est organisé pour proposer aux enseignants une offre diversifiée de ressources pédagogiques ainsi que des contenus et des services contribuant à leur formation.
“ Dans le cadre de ce service public, la détermination du choix des ressources utilisées tient compte de l'offre de logiciels libres et de documents au format ouvert, si elle existe. ” ;
16° L'article L. 141-2 (La laïcité et la liberté religieuse dans les écoles publiques)Art. L.141-2La laïcité et la liberté religieuse dans les écoles publiquesL'État garantit à tous les élèves un enseignement adapté et le respect de leurs croyances dans les écoles publiques. est ainsi rédigé :
“ Art. L. 141-2.-Dans les établissements publics d'enseignement, les enfants et adolescents reçoivent un enseignement qui respecte toutes les croyances.
“ Des dispositions sont prises pour assurer aux élèves de l'enseignement public la liberté des cultes et de l'instruction religieuse. ” ;
17° Le premier alinéa de l'article L. 141-3 (Jour de congé pour l'instruction religieuse dans les écoles publiques)Art. L.141-3Jour de congé pour l'instruction religieuse dans les écoles publiquesLes écoles publiques ont un jour de congé en plus du dimanche pour permettre aux enfants de recevoir une instruction religieuse si leurs parents le souhaitent. est ainsi rédigé :
“ Dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, l'organisation de la semaine scolaire ne doit pas faire obstacle à la possibilité pour les parents de faire donner, s'ils le désirent, à leurs enfants l'instruction religieuse, en dehors des édifices scolaires et en dehors des heures de classe. ” ;
18° Au deuxième alinéa de l'article L. 141-5-2 (Protection de la liberté de conscience des élèves)Art. L.141-5-2Protection de la liberté de conscience des élèvesL'État protège la liberté de conscience des élèves et interdit les pressions ou tentatives d'endoctrinement dans les écoles publiques., les mots : “ dans les écoles publiques et les établissements publics locaux d'enseignement ” sont remplacés par les mots : “ dans les écoles, les collèges et les lycées publics ” ;
19° L'article L. 151-1 (Protection de l'enseignement privé par l'État)Art. L.151-1Protection de l'enseignement privé par l'ÉtatL'État protège le droit à l'enseignement privé et assure son bon fonctionnement. est ainsi rédigé :
“ Art. L. 151-1.-L'exercice de la liberté de l'enseignement est garanti aux établissements d'enseignement privés régulièrement ouverts. ”
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