Code de l'éducation

Article L131-2

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Article L131-2

L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés. Elle peut également, par dérogation, être dispensée dans la famille par les parents, par l'un d'entre eux ou par toute personne de leur choix, sur autorisation délivrée dans les conditions fixées à l'article L. 131-5 (Obligation scolaire et instruction en famille).

Dans le cadre du service public de l'enseignement et afin de contribuer à ses missions, un service public du numérique éducatif et de l'enseignement à distance est organisé pour, notamment :

1° Mettre à disposition des écoles et des établissements scolaires une offre diversifiée de services numériques permettant de prolonger l'offre des enseignements qui y sont dispensés, d'enrichir les modalités d'enseignement et de faciliter la mise en œuvre d'une aide personnalisée à tous les élèves ;

2° Proposer aux enseignants une offre diversifiée de ressources pédagogiques, des contenus et des services contribuant à leur formation ainsi que des outils de suivi de leurs élèves et de communication avec les familles ;

3° Assurer l'instruction des enfants qui ne peuvent être scolarisés dans une école ou dans un établissement scolaire, notamment ceux à besoins éducatifs particuliers. Des supports numériques adaptés peuvent être fournis en fonction des besoins spécifiques de l'élève ;

4° Contribuer au développement de projets innovants et à des expérimentations pédagogiques favorisant les usages du numérique à l'école et la coopération ;

5° Mettre à la disposition des familles assurant l'instruction obligatoire conformément au premier alinéa du présent article ainsi que de leurs circonscriptions ou établissements de rattachement, dans le respect des conditions fixées à l'article L. 131-5 (Obligation scolaire et instruction en famille) :
a) Une offre numérique minimale assurant pour chaque enfant le partage des valeurs de la République et l'exercice de la citoyenneté, tels que prévus à l'article L. 111-1 (Le droit à l'éducation pour tous) ;
b) Une offre diversifiée et adaptée pour les parents et les accompagnants des enfants instruits en famille ;
c) Des outils adaptés et innovants de suivi, de communication, d'échange et de retour d'expérience avec les familles assurant l'instruction obligatoire.

Dans le cadre de ce service public, la détermination du choix des ressources utilisées tient compte de l'offre de logiciels libres et de documents au format ouvert, si elle existe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 1 septembre 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Instruction obligatoire : école, famille et numérique

Résumé. L'instruction obligatoire peut être donnée à l'école ou à la maison avec autorisation, et un service numérique éducatif est mis en place pour aider les élèves, les enseignants et les familles.

L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés. Elle peut également, par dérogation, être dispensée dans la famille par les parents, par l'un d'entre eux ou par toute personne de leur choix, sur autorisation délivrée dans les conditions fixées à l'article L. 131-5 (Obligation scolaire et instruction en famille).

Dans le cadre du service public de l'enseignement et afin de contribuer à ses missions, un service public du numérique éducatif et de l'enseignement à distance est organisé pour, notamment :

1° Mettre à disposition des écoles et des établissements scolaires une offre diversifiée de services numériques permettant de prolonger l'offre des enseignements qui y sont dispensés, d'enrichir les modalités d'enseignement et de faciliter la mise en œuvre d'une aide personnalisée à tous les élèves ;

2° Proposer aux enseignants une offre diversifiée de ressources pédagogiques, des contenus et des services contribuant à leur formation ainsi que des outils de suivi de leurs élèves et de communication avec les familles ;

3° Assurer l'instruction des enfants qui ne peuvent être scolarisés dans une école ou dans un établissement scolaire, notamment ceux à besoins éducatifs particuliers. Des supports numériques adaptés peuvent être fournis en fonction des besoins spécifiques de l'élève ;

4° Contribuer au développement de projets innovants et à des expérimentations pédagogiques favorisant les usages du numérique à l'école et la coopération ;

5° Mettre à la disposition des familles assurant l'instruction obligatoire conformément au premier alinéa du présent article ainsi que de leurs circonscriptions ou établissements de rattachement, dans le respect des conditions fixées à l'article L. 131-5 (Obligation scolaire et instruction en famille) :
a) Une offre numérique minimale assurant pour chaque enfant le partage des valeurs de la République et l'exercice de la citoyenneté, tels que prévus à l'article L. 111-1 (Le droit à l'éducation pour tous) ;
b) Une offre diversifiée et adaptée pour les parents et les accompagnants des enfants instruits en famille ;
c) Des outils adaptés et innovants de suivi, de communication, d'échange et de retour d'expérience avec les familles assurant l'instruction obligatoire.

Dans le cadre de ce service public, la détermination du choix des ressources utilisées tient compte de l'offre de logiciels libres et de documents au format ouvert, si elle existe.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2022

Modifié parLoi n°2021-1109 du 24 août 2021art. 49 (V) : Modification des règles d'instruction à domicile

En résumé. Le texte introduit une exigence d’autorisation pour l’instruction à domicile et ajoute un cinquième objectif qui impose aux services publics de fournir aux familles une offre numérique minimale, diversifiée et des outils de suivi, de communication et d’échange, renforçant ainsi le rôle des familles dans l’enseignement.

En vigueur du mercredi 10 juillet 2013 au mercredi 31 août 2022

Modifié parLoi n°2013-595 du 8 juillet 2013art. 16 : Extension du service public numérique éducatif

En résumé. Le texte élargit le service public numérique éducatif, ajoutant quatre objectifs (soutien aux écoles, aux enseignants, aux enfants hors école et à l’innovation) et introduit une préférence pour les logiciels libres, alors qu’il ne mentionnait auparavant qu’une seule mission.

En vigueur du dimanche 24 avril 2005 au mardi 9 juillet 2013

En résumé. Ajout d’une disposition introduisant un service public d’enseignement à distance pour les enfants qui ne peuvent être scolarisés dans une école ou un établissement scolaire.

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au samedi 23 avril 2005

Source : Légifrance