Code de l'action sociale et des familles

Section 2 : Règles budgétaires de financement

Sous-section 1 : Dispositions générales relatives à la comptabilité, au budget et à la tarification

Paragraphe 1 : Principes comptables et budgétaires généraux

Paragraphe 2 : Présentation budgétaire

Paragraphe 3 : Fixation du tarif

Paragraphe 4 : Exécution du budget

Paragraphe 5 : Contrôle et évaluation

Paragraphe 6 : Contentieux

Sous-section 2 : Règles comptables et budgétaires applicables aux différentes catégories d'organismes gestionnaires

Paragraphe 1 : Règles applicables aux établissements publics sociaux et médico-sociaux

Paragraphe 2 : Règles applicables aux établissements publics de santé gérant une activité sociale ou médico-sociale

Paragraphe 3 : Règles applicables aux établissements sociaux et médico-sociaux gérés par d'autres personnes morales de droit public

Paragraphe 4 : Règles applicables aux établissements et services gérés par des personnes morales de droit privé à but non lucratif

Paragraphe 5 : Règles applicables aux établissements et services gérés par des organismes à but lucratif ou non habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale

Sous-section 3 : Principes de financement et modalités de versement

Paragraphe 1 : Financement des établissements et services

Paragraphe 1 bis : Traitement de données à caractère personnel

Paragraphe 2 : Modalités de financement

Sous-section 4 : Dispositions propres à certaines catégories d'établissements

Paragraphe 1 : Etablissements et services accueillant des mineurs et jeunes adultes handicapés

Paragraphe 2 : Centres d'action médico-sociale précoce

Paragraphe 3 : Etablissements et services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l'autorité judiciaire

Paragraphe 4 : Etablissements et services d'accompagnement par le travail

Paragraphe 5 : Services dispensant des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile

Paragraphe 6 : Services dispensant des soins infirmiers à domicile pour personnes âgées ou personnes handicapées

Paragraphe 7 : Foyers d'accueil médicalisés et services d'accompagnement médico-social pour personnes adultes handicapées

Paragraphe 8 : Autres dispositions relatives aux établissements et services qui accueillent des personnes âgées ou des adultes handicapés

Paragraphe 9 : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale et centres d'accueil pour demandeurs d'asile

Paragraphe 10 : Modalités particulières de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes

Paragraphe 10 bis : Modalités de financement des établissements de santé autorisés à délivrer des soins de longue durée

Paragraphe 11 : Services mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs mentionnés au I de l'article L. 361-1

Paragraphe 12 : Services relevant du 15° du I de l'article L. 312-1

Paragraphe 13 : Dispositions particulières applicables à diverses catégories d'établissements et de services

Sous-section 5 : Dispositions relatives à la réglementation du travail

Paragraphe 1 : Conventions collectives et accords de retraite

Paragraphe 2 : Durée du travail