Code de l'action sociale et des familles

Sous-section 2 : Règles comptables et budgétaires applicables aux différentes catégories d'organismes gestionnaires

Paragraphe 1 : Règles applicables aux établissements publics sociaux et médico-sociaux

Sous-paragraphe 1 : Champ d'application et règles budgétaires générales

Sous-paragraphe 2 : Directeur et comptable de l'établissement public

Sous-paragraphe 3 : Exécution du budget

Paragraphe 2 : Règles applicables aux établissements publics de santé gérant une activité sociale ou médico-sociale

Paragraphe 3 : Règles applicables aux établissements sociaux et médico-sociaux gérés par d'autres personnes morales de droit public

Paragraphe 4 : Règles applicables aux établissements et services gérés par des personnes morales de droit privé à but non lucratif

Sous-paragraphe 1 : Champ d'application et principes budgétaires et comptables

Sous-paragraphe 2 : Dépenses autorisées

Sous-paragraphe 3 : Frais de siège

Sous-paragraphe 4 : Gestion financière

Sous-paragraphe 5 : Cessation d'activité ou fermeture de l'établissement ou du service

Sous-paragraphe 6 : Contrôle et évaluation

Paragraphe 5 : Règles applicables aux établissements et services gérés par des organismes à but lucratif ou non habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale