Section parente

Section 2

Règles budgétaires de financement

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Paragraphe 1

Financement des établissements et services

R314-105

Code de l'action sociale et des familles

Sous-section 3 : Principes de financement et modalités de versement

Paragraphe 1 : Financement des établissements et services

Paragraphe 1 bis : Traitement de données à caractère personnel

Paragraphe 2 : Modalités de financement

Sous-paragraphe 1 : Dotation globale de financement

Sous-paragraphe 2 : Dispositions propres aux dotations globales et forfaits globaux de soins relevant de la sécurité sociale

Sous-paragraphe 3 : Prix de journée

Sous-paragraphe 4 : Prix de journée globalisés