Section parente

Sous-section 3

Principes de financement et modalités de versement

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Sous-paragraphe 1

Dotation globale de financement

R314-106 — R314-110

Code de l'action sociale et des familles

Paragraphe 2 : Modalités de financement

Sous-paragraphe 1 : Dotation globale de financement

Sous-paragraphe 2 : Dispositions propres aux dotations globales et forfaits globaux de soins relevant de la sécurité sociale

Sous-paragraphe 3 : Prix de journée

Sous-paragraphe 4 : Prix de journée globalisés