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Titre Ier

Etablissements et services soumis à autorisation

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Section 1

Règles de compétences en matière tarifaire

R314-3

Code de l'action sociale et des familles

Chapitre IV : Dispositions financières

Article R314-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application des dispositions financières des établissements sociaux et médico-sociaux

Résumé Cet article dit quelles règles financières s'appliquent aux centres sociaux et de santé, sauf certains types, et inclut ceux qui offrent des soins de longue durée.

Les dispositions du présent chapitre, autres que celles de la section 4, sont applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au I de l'article L. 312-1, à l'exception des foyers de jeunes travailleurs mentionnés au 10°, et des établissements ou services qui sont gérés en régie directe par une administration de l'Etat.

Elles sont également applicables aux établissements de santé du code de la santé publique autorisés à dispenser des soins de longue durée.

Les articles R. 314-9 à R. 314-13, R. 314-14 à R. 314-19, R. 314-21 à R. 314-25, R. 314-36 à R. 314-39, R. 314-44 à R. 314-47, R. 314-49 à R. 314-55, R. 314-72, R. 314-73, R. 314-79 et R. 314-84 ne sont pas applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux qui relèvent d'un état des prévisions de recettes et de dépenses en application du IV ter de l'article L. 313-12 ou de l'article L. 313-12-2. Leur sont applicables les dispositions de la section 4 du présent chapitre.

3 versions

13 cités

Article R314-2

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Définition de l'autorité de tarification des prestations

Résumé C'est cet article qui dit qui décide des prix des services dans les établissements sociaux.

Au sens du présent chapitre, l'expression " l'autorité de tarification " désigne, selon le cas, la ou les autorités publiques chargées d'arrêter la tarification des prestations de l'établissement ou du service, en vertu des dispositions de l'article L. 314-1 et du I de l'article R. 314-3.

1 version

2 cités

Section 1 : Règles de compétences en matière tarifaire

Section 2 : Règles budgétaires de financement

Sous-section 1 : Dispositions générales relatives à la comptabilité, au budget et à la tarification

Sous-section 2 : Règles comptables et budgétaires applicables aux différentes catégories d'organismes gestionnaires

Sous-section 3 : Principes de financement et modalités de versement

Sous-section 4 : Dispositions propres à certaines catégories d'établissements

Sous-section 5 : Dispositions relatives à la réglementation du travail

Section 3 : Dispositions diverses

Section 4 : Dispositions particulières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant d'un état des prévisions de recettes et de dépenses

Sous-section 1 : Règles de compétence en matière tarifaire

Sous-section 2 : Dispositions générales relatives à l'état des prévisions de recettes et de dépenses

Sous-section 3 : Notification des recettes de l'état des prévisions de recettes et de dépenses

Sous-section 4 : Elaboration de l'état des prévisions de recettes et de dépenses

Sous-section 5 : Approbation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses

Sous-section 6 : Virements de crédits et décisions modificatives

Sous-section 7 : Clôture de l'exercice et affectation des résultats comptables

Sous-section 8 : Dispositions applicables à certaines catégories de gestionnaires