Section parente

Sous-section 1

Dispositions générales relatives à la comptabilité, au budget et à la tarification

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Sous-paragraphe 1

Obligations des établissements et services

R314-56 — R314-60

Code de l'action sociale et des familles

Paragraphe 5 : Contrôle et évaluation

Sous-paragraphe 1 : Obligations des établissements et services

Sous-paragraphe 2 : Opérations d'évaluation et de contrôle