Section parente

Section 2

Règles budgétaires de financement

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Paragraphe 1

Conventions collectives et accords de retraite

R314-197 — R314-200

Code de l'action sociale et des familles

Sous-section 5 : Dispositions relatives à la réglementation du travail

Paragraphe 1 : Conventions collectives et accords de retraite

Paragraphe 2 : Durée du travail