Section parente

Sous-section 2

Règles comptables et budgétaires applicables aux différentes catégories d'organismes gestionnaires

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Sous-paragraphe 1

Champ d'application et règles budgétaires générales

R314-64 — R314-65-1

Code de l'action sociale et des familles

Paragraphe 1 : Règles applicables aux établissements publics sociaux et médico-sociaux

Sous-paragraphe 1 : Champ d'application et règles budgétaires générales

Sous-paragraphe 2 : Directeur et comptable de l'établissement public

Sous-paragraphe 3 : Exécution du budget