Section parente

Sous-section 2

Règles comptables et budgétaires applicables aux différentes catégories d'organismes gestionnaires

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Sous-paragraphe 1

Champ d'application et principes budgétaires et comptables

R314-80 — R314-84

Code de l'action sociale et des familles

Paragraphe 4 : Règles applicables aux établissements et services gérés par des personnes morales de droit privé à but non lucratif

Sous-paragraphe 1 : Champ d'application et principes budgétaires et comptables

Sous-paragraphe 2 : Dépenses autorisées

Sous-paragraphe 3 : Frais de siège

Sous-paragraphe 4 : Gestion financière

Sous-paragraphe 5 : Cessation d'activité ou fermeture de l'établissement ou du service

Sous-paragraphe 6 : Contrôle et évaluation