Section parente

Sous-section 1

Dispositions générales relatives à la comptabilité, au budget et à la tarification

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Sous-paragraphe 1

Etablissement des propositions budgétaires

R314-14 — R314-20

Code de l'action sociale et des familles

Paragraphe 3 : Fixation du tarif

Sous-paragraphe 1 : Etablissement des propositions budgétaires

Sous-paragraphe 2 : Transmission des propositions budgétaires et procédure contradictoire

Sous-paragraphe 3 : Dépenses pouvant être prises en charge

Sous-paragraphe 4 : Tableaux de bord

Sous-paragraphe 5 : Décision d'autorisation budgétaire et de tarification

Sous-paragraphe 6 : Fixation pluriannuelle du budget