Code de l'action sociale et des familles

Sous-section 4 : Dispositions propres à certaines catégories d'établissements

Paragraphe 1 : Etablissements et services accueillant des mineurs et jeunes adultes handicapés

Paragraphe 2 : Centres d'action médico-sociale précoce

Paragraphe 3 : Etablissements et services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l'autorité judiciaire

Paragraphe 4 : Etablissements et services d'accompagnement par le travail

Paragraphe 5 : Services dispensant des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile

Paragraphe 6 : Services dispensant des soins infirmiers à domicile pour personnes âgées ou personnes handicapées

Paragraphe 7 : Foyers d'accueil médicalisés et services d'accompagnement médico-social pour personnes adultes handicapées

Paragraphe 8 : Autres dispositions relatives aux établissements et services qui accueillent des personnes âgées ou des adultes handicapés

Paragraphe 9 : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale et centres d'accueil pour demandeurs d'asile

Paragraphe 10 : Modalités particulières de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes

Sous-paragraphe 1 : Principes généraux de la tarification

Sous-paragraphe 2 : Forfait global relatif aux soins

Sous-paragraphe 3 : Evaluation de la perte d'autonomie et des besoins en soins requis des personnes hébergées

Sous-paragraphe 4 : Forfait global relatif à la dépendance

Sous-paragraphe 5 : Tarifs afférents à l'hébergement

Sous-paragraphe 6 : Modalités de mise en œuvre des études de coûts de revient et de tarifs dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Sous-paragraphe 7 : Dispositions diverses

Paragraphe 10 bis : Modalités de financement des établissements de santé autorisés à délivrer des soins de longue durée

Paragraphe 11 : Services mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs mentionnés au I de l'article L. 361-1

Sous-paragraphe 1 : Accueil temporaire

Sous-paragraphe 2 : Dispositions diverses

Paragraphe 12 : Services relevant du 15° du I de l'article L. 312-1

Paragraphe 13 : Dispositions particulières applicables à diverses catégories d'établissements et de services

Sous-paragraphe 1 : Accueil temporaire

Sous-paragraphe 2 : Dispositions diverses