Section parente

Sous-section 1

Dispositions générales relatives à la comptabilité, au budget et à la tarification

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Sous-paragraphe 1

Modifications budgétaires et gestion financière en cours d'exercice

R314-44 — R314-48

Code de l'action sociale et des familles

Paragraphe 4 : Exécution du budget

Sous-paragraphe 1 : Modifications budgétaires et gestion financière en cours d'exercice

Sous-paragraphe 2 : Compte administratif de clôture

Sous-Paragraphe 3 : Dispositions diverses