Code de justice militaire

Chapitre III : Dispositions générales

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En vigueur depuis le 12 mai 2007 · Dernière version le 6 août 2008

Les peines complémentaires prévues aux articles 414-5 (Peines complémentaires pour atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation) et 414-6 (Expulsion des étrangers pour atteinte à la sécurité nationale) du code pénal sont applicables aux infractions prévues par le présent titre.

Les personnes physiques déclarées coupables des crimes prévus au second alinéa de l'article L. 321-11, aux articles L. 321-12, L. 321-13, L. 321-14, L. 321-22, L. 322-1, au dernier alinéa de l'article L. 322-3, au premier alinéa de l'article L. 322-4 (Punitions pour pillages militaires), au deuxième alinéa des articles L. 322-5 et L. 322-7, aux articles L. 322-8, L. 322-9, L. 322-11, aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 323-2, aux articles L. 323-3, L. 323-5, L. 323-7, au deuxième alinéa de l'article L. 323-9, aux premier et dernier alinéas de l'article L. 323-15 et aux articles L. 323-23, L. 324-2, L. 324-8, L. 324-9, L. 331-1, L. 331-2, L. 331-3, L. 332-1, L. 332-2, L. 332-3 et L. 332-4 encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit), soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement.

En vigueur depuis le 12 mai 2007

Les dispositions des articles L. 331-1 à L. 331-4 et L. 332-1 à L. 332-3 réprimant certaines atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation sont applicables aux actes prévus par ces dispositions qui seraient commis au préjudice des puissances signataires du traité de l'Atlantique Nord.

En vigueur depuis le 12 mai 2007

Les dispositions des articles L. 331-1 et L. 332-2, en tant qu'elles font référence aux articles 411-6 (Punition pour livraison d'informations sensibles) à 411-8 (Punition pour transmission d'informations sensibles à l'étranger) et 413-10 (Protection des secrets de défense nationale) à 413-12 (Punition pour la tentative d'atteinte au secret de la défense nationale) du code pénal, sont applicables aux informations faisant l'objet de l'accord de sécurité relatif à certains échanges d'informations à caractère secret entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume de Suède, signé à Stockholm le 22 octobre 1973.

En vigueur depuis le 12 mai 2007 · Dernière version le 14 mai 2009

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions définies au présent titre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal (Amendes pour les entreprises en cas de crime ou délit), les peines prévues par l'article 131-39 du même code (Peines applicables aux personnes morales).

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal (Peines applicables aux personnes morales) porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

En vigueur depuis le 12 mai 2007

Toute personne qui a tenté de commettre en temps de guerre l'une des infractions prévues aux articles 411-2 (Punition pour livraison de territoires ou troupes à l'étranger), 411-3 (Punition pour livraison de matériel militaire à l'étranger), 411-6 (Punition pour livraison d'informations sensibles), 411-9 (Sanctions pour sabotage des intérêts nationaux) et 411-10 (Punition pour fausses informations contre la nation) du code pénal et mentionnées à l'article L. 331-1 est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter que l'infraction ne se réalise et d'identifier, le cas échéant, les autres coupables.

En vigueur depuis le 12 mai 2007

La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues aux articles 411-4 (Punition pour aider un pays étranger à attaquer la France), 411-5 (Punition pour aide à l'étranger contre la France), 411-7 (Sanction pour collecte d'informations sensibles) et 411-8 (Punition pour transmission d'informations sensibles à l'étranger) du code pénal et mentionnées à l'article L. 331-1 du présent code est réduite de moitié si, ayant averti les autorités administratives ou judiciaires, il a permis de faire cesser les agissements incriminés ou d'éviter que l'infraction n'entraîne mort d'homme ou infirmité permanente et d'identifier, le cas échéant, les autres coupables.

Lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, celle-ci est ramenée à vingt ans de réclusion criminelle.

En vigueur depuis le 12 mai 2007 · Dernière version le 19 mai 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction du territoire pour les étrangers coupables en temps de guerre

Résumé. Un étranger coupable de crimes en temps de guerre peut être interdit de territoire français, soit définitivement, soit pour une durée maximale de dix ans.

L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30 du code pénal (Interdiction du territoire français pour les étrangers condamnés) soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'un des crimes prévus au présent titre.

L'interdiction du territoire français est assortie de plein droit de la reconduite du condamné à la frontière à l'expiration de sa peine.

En vigueur depuis le samedi 12 mai 2007

Chapitre III : Dispositions générales
Article L333-1
Article L333-2
Article L333-3
Article L333-4
Article L333-5
Article L333-6
Article L333-7