Code de justice militaire

Sous-section 4 : De la désertion à l'ennemi ou en présence de l'ennemi

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En vigueur depuis le 12 mai 2007

Le fait pour tout militaire ou toute personne non militaire faisant partie de l'équipage d'un bâtiment de la marine ou d'un aéronef militaire ou d'un navire de commerce convoyé d'être coupable de désertion à l'ennemi est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

En vigueur depuis le 12 mai 2007

Le fait pour tout militaire de déserter en présence de l'ennemi est puni de vingt ans de réclusion criminelle.

Si le militaire est officier, la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité.

Si la désertion en présence de l'ennemi a lieu avec complot, la peine est la réclusion criminelle à perpétuité.

En vigueur depuis le 12 mai 2007

Doit être considéré comme se trouvant en présence de l'ennemi tout militaire ou toute personne non militaire faisant partie d'une unité ou d'une formation de l'équipage d'un bâtiment de la marine ou d'un aéronef militaire ou d'un navire de commerce convoyé pouvant être rapidement aux prises avec l'ennemi ou déjà engagé avec lui ou soumis à ses attaques.

En vigueur depuis le 12 mai 2007

Les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 121-5 (Extension de la compétence du Code de justice militaire) peuvent être poursuivies pour désertion lorsqu'elles se trouvent dans l'un des cas prévus aux articles L. 321-13, L. 321-14 et L. 321-15.

En vigueur depuis le samedi 12 mai 2007

Sous-section 4 : De la désertion à l'ennemi ou en présence de l'ennemi
Article L321-13
Article L321-14
Article L321-15
Article L321-16