En vigueur depuis le 12 mai 2007
Lorsqu'ils sont commis en temps de guerre, les faits de trahison ou d'espionnage incriminés aux articles 411-2 (Punition pour livraison de territoires ou troupes à l'étranger) à 411-11 (Provocation à la trahison ou à l'espionnage) du code pénal sont punis de la réclusion criminelle à perpétuité et de 750 000 euros d'amende.
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