Code de justice militaire

Section 3 : Des pillages

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Créé le 12 mai 2007 · Abrogé le 11 août 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Punitions pour pillages militaires

Résumé. Les pillages ou dégâts commis en groupe par des militaires sont sévèrement punis, surtout s'ils utilisent la force ou des armes.

Sont punis de la réclusion criminelle à perpétuité tous pillages ou dégâts de denrées, marchandises ou effets commis en bande par des militaires ou par des personnes embarquées, soit avec des armes ou à force ouverte, soit avec bris de portes et clôtures extérieures, soit avec violences envers les personnes.

Le pillage et les dégâts commis en bande sont punis de dix ans d'emprisonnement dans tous les autres cas.

Néanmoins, si dans les cas prévus au premier alinéa, il existe parmi les coupables un ou plusieurs instigateurs, un ou plusieurs militaires pourvus de grades, la peine de la réclusion criminelle à perpétuité n'est infligée qu'aux instigateurs et aux militaires les plus élevés en grade. Les autres coupables sont punis de vingt ans de réclusion criminelle.

En vigueur depuis le 12 mai 2007

Le fait pour toute personne, militaire ou non, qui, dans la zone d'opérations d'une force ou formation :

1° Dépouille un blessé, malade, naufragé ou mort est puni de dix ans d'emprisonnement ;

2° En vue de le dépouiller, exerce sur un blessé, malade ou naufragé des violences aggravant son état, est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

En vigueur depuis le samedi 12 mai 2007

Section 3 : Des pillages
Article L322-4
Article L322-5