Code de justice militaire

Article L333-2

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Article L333-2

Les dispositions des articles

L. 331-1

à

L. 331-4

et

L. 332-1

à

L. 332-3

réprimant certaines atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation sont applicables aux actes prévus par ces dispositions qui seraient commis au préjudice des puissances signataires du traité de l'Atlantique Nord.

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En vigueur depuis le 12 mai 2007

Les dispositions des articles L. 331-1 à L. 331-4 et L. 332-1 à L. 332-3 réprimant certaines atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation sont applicables aux actes prévus par ces dispositions qui seraient commis au préjudice des puissances signataires du traité de l'Atlantique Nord.

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