En vigueur depuis le 12 mai 2007
Code de justice militaire
Article L333-2
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Article L333-2
Les dispositions des articles
L. 331-1
à
L. 331-4
et
L. 332-1
à
L. 332-3
réprimant certaines atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation sont applicables aux actes prévus par ces dispositions qui seraient commis au préjudice des puissances signataires du traité de l'Atlantique Nord.
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