Code de justice militaire

Sous-section 2 : De la désertion à l'étranger

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 12 mai 2007 · Dernière version le 15 décembre 2011 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition de la désertion à l'étranger pour les militaires

Résumé. Un soldat est considéré comme déserteur à l'étranger s'il ne rejoint pas sa formation ou s'absente sans permission.

Est déclaré déserteur à l'étranger, en temps de paix, tout militaire qui, affecté dans une formation de rattachement située hors du territoire de la République :

1° S'évade, s'absente sans autorisation, refuse de rejoindre sa formation de rattachement ou ne s'y présente pas à l'issue d'une mission, d'une permission ou d'un congé ;

2° Mis en route pour rejoindre une autre formation de rattachement située sur tout territoire, y compris le territoire national, ne s'y présente pas ;

3° Se trouve absent sans autorisation au moment du départ du bâtiment ou de l'aéronef auquel il appartient ou à bord duquel il est embarqué.

Constituent une formation de rattachement : un corps, un détachement, une base, une formation, un bâtiment ou aéronef militaire, un établissement civil ou militaire de santé en cas d'hospitalisation, un établissement pénitentiaire en cas de détention.

Est compétente pour connaître des faits de désertion à l'étranger la juridiction prévue à l'article 697-4 du code de procédure pénale.

Dans les cas prévus au 1°, le militaire est déclaré déserteur à l'expiration d'un délai de trois jours à compter du lendemain du jour où l'absence sans autorisation est constatée ou du lendemain du terme prévu de la mission, de la permission ou du congé. Ce délai est réduit à un jour en temps de guerre.

Aucun délai de grâce ne bénéficie au militaire se trouvant dans les circonstances des 2° et 3°.

En vigueur depuis le 12 mai 2007 · Dernière version le 15 décembre 2011

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Peines pour désertion à l'étranger

Résumé. Un militaire qui déserte à l'étranger en temps de paix risque jusqu'à cinq ans de prison, mais cette peine peut être réduite s'il revient en France.

Le fait pour tout militaire de déserter à l'étranger en temps de paix est puni de cinq ans d'emprisonnement. S'il est officier, il encourt une peine de dix ans d'emprisonnement.

Toutefois, lorsque le militaire déserte à l'étranger et se maintient ou revient sur le territoire de la République, la peine d'emprisonnement encourue est réduite à trois ans.

En vigueur depuis le 12 mai 2007 · Dernière version le 15 décembre 2011

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Peines pour désertion à l'étranger avec circonstances aggravantes

Résumé. Un soldat qui déserte à l'étranger peut être puni de dix ans de prison s'il emporte une arme, est en service ou agit avec d'autres.

La peine d'emprisonnement encourue peut être portée à dix ans contre tout militaire qui a déserté à l'étranger :

1° En emportant une arme ou du matériel de l'Etat ;

2° En étant de service ;

3° Avec complot.

Est réputée désertion avec complot toute désertion à l'étranger effectuée de concert par plus de deux individus.

Créé le 12 mai 2007 · Abrogé le 15 décembre 2011

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Délais pour la qualification de désertion à l'étranger

Résumé. En temps de paix, un militaire avec moins de trois mois de service est considéré comme déserteur après quinze jours d'absence, mais en temps de guerre, ces délais sont réduits à un jour, deux jours et cinq jours.

En temps de paix, dans les cas mentionnés aux articles L. 321-5 (Définition de la désertion à l'étranger pour les militaires) et L. 321-6 (Peines pour désertion à l'étranger), le militaire qui n'a pas trois mois de service ne peut être considéré comme déserteur qu'après quinze jours d'absence.

En temps de guerre, les délais prévus aux articles L. 321-5 (Définition de la désertion à l'étranger pour les militaires) et L. 321-6 (Peines pour désertion à l'étranger) ainsi qu'au premier alinéa sont réduits respectivement à un jour, deux jours et cinq jours.

Créé le 12 mai 2007 · Abrogé le 15 décembre 2011

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Peines pour désertion à l'étranger en temps de paix

Résumé. Un militaire qui déserte à l'étranger en temps de paix risque jusqu'à cinq ans de prison, et jusqu'à dix ans s'il est officier.

Le fait pour tout militaire d'être coupable de désertion à l'étranger en temps de paix est puni de cinq ans d'emprisonnement.

Si le coupable est officier, il est puni de la peine de dix ans d'emprisonnement.

Créé le 12 mai 2007 · Abrogé le 15 décembre 2011

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Peines pour désertion à l'étranger

Résumé. Un militaire qui déserte à l'étranger peut être emprisonné jusqu'à dix ans, surtout s'il a pris une arme ou agi en groupe.

La peine d'emprisonnement encourue peut être portée à dix ans contre tout militaire qui a déserté à l'étranger :

1° Si le coupable a emporté une arme ou du matériel de l'Etat ;

2° Ou s'il a déserté étant de service ;

3° Ou s'il a déserté avec complot.

Si le coupable est officier, il est puni de dix ans d'emprisonnement.

En vigueur depuis le 12 mai 2007

Si la désertion à l'étranger a lieu en temps de guerre ou sur un territoire sur lequel l'état de siège ou l'état d'urgence a été proclamé, la peine est de dix ans d'emprisonnement.

La peine est portée à vingt ans de réclusion criminelle si la désertion à l'étranger a lieu avec complot en temps de guerre.

En vigueur depuis le samedi 12 mai 2007

Sous-section 2 : De la désertion à l'étranger
Article L321-5
Article L321-6
Article L321-7
Article L321-8
Article L321-9
Article L321-10
Article L321-11