Code de justice militaire

Article L333-3

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Article L333-3

Les dispositions des articles

L. 331-1

et

L. 332-2

, en tant qu'elles font référence aux articles

411-6

(

Punition pour livraison d'informations sensibles

)

Art. 411-6

Punition pour livraison d'informations sensibles

Livrer des informations sensibles à une puissance étrangère est puni de 15 ans de prison et d'une amende.

à

411-8

(

Punition pour transmission d'informations sensibles à l'étranger

)

Art. 411-8

Punition pour transmission d'informations sensibles à l'étranger

Transmettre des informations sensibles à une puissance étrangère est puni de dix ans de prison et d'une amende.

et

413-10

(

Protection des secrets de défense nationale

)

Art. 413-10

Protection des secrets de défense nationale

Le fait de divulguer ou de mal gérer des secrets de défense nationale est puni par la loi.

à

413-12

(

Punition pour la tentative d'atteinte au secret de la défense nationale

)

Art. 413-12

Punition pour la tentative d'atteinte au secret de la défense nationale

Tenter de divulguer ou de détruire des secrets de défense nationale est puni comme l'infraction elle-même.

du

code pénal

, sont applicables aux informations faisant l'objet de l'accord de sécurité relatif à certains échanges d'informations à caractère secret entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume de Suède, signé à Stockholm le 22 octobre 1973.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 mai 2007

Les dispositions des articles L. 331-1 et L. 332-2, en tant qu'elles font référence aux articles 411-6 (Punition pour livraison d'informations sensibles) à 411-8 (Punition pour transmission d'informations sensibles à l'étranger) et 413-10 (Protection des secrets de défense nationale) à 413-12 (Punition pour la tentative d'atteinte au secret de la défense nationale) du code pénal, sont applicables aux informations faisant l'objet de l'accord de sécurité relatif à certains échanges d'informations à caractère secret entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume de Suède, signé à Stockholm le 22 octobre 1973.

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En vigueur depuis le samedi 12 mai 2007

Source : Légifrance