Les dispositions des articles
L. 331-1
et
L. 332-2
, en tant qu'elles font référence aux articles
411-6
(
Punition pour livraison d'informations sensibles
)
Art. 411-6
Punition pour livraison d'informations sensibles
Livrer des informations sensibles à une puissance étrangère est puni de 15 ans de prison et d'une amende.
à
411-8
(
Punition pour transmission d'informations sensibles à l'étranger
)
Art. 411-8
Punition pour transmission d'informations sensibles à l'étranger
Transmettre des informations sensibles à une puissance étrangère est puni de dix ans de prison et d'une amende.
et
413-10
(
Protection des secrets de défense nationale
)
Art. 413-10
Protection des secrets de défense nationale
Le fait de divulguer ou de mal gérer des secrets de défense nationale est puni par la loi.
à
413-12
(
Punition pour la tentative d'atteinte au secret de la défense nationale
)
Art. 413-12
Punition pour la tentative d'atteinte au secret de la défense nationale
Tenter de divulguer ou de détruire des secrets de défense nationale est puni comme l'infraction elle-même.
du
code pénal
, sont applicables aux informations faisant l'objet de l'accord de sécurité relatif à certains échanges d'informations à caractère secret entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume de Suède, signé à Stockholm le 22 octobre 1973.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.