Code de justice militaire

Sous-section 3 : De la constitution illégale d'une juridiction répressive

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En vigueur depuis le 12 mai 2007

Le fait pour tout militaire d'établir ou de maintenir une juridiction répressive est puni de vingt ans de réclusion criminelle, sans préjudice des peines plus fortes pouvant être encourues du fait de l'exécution des sentences prononcées.

En vigueur depuis le samedi 12 mai 2007

Sous-section 3 : De la constitution illégale d'une juridiction répressive
Article L323-23