Article L111-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attributions contentieuses du Conseil d'Etat
Résumé Le Conseil d'Etat tranche en dernier ressort les litiges administratifs et certaines affaires dès le début.
Le Conseil d'Etat est la juridiction administrative suprême. Il statue souverainement sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par les diverses juridictions administratives ainsi que sur ceux dont il est saisi en qualité de juge de premier ressort ou de juge d'appel.
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