Code de justice administrative

Chapitre Ier : Attributions contentieuses

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du Conseil d'État dans les recours

Résumé. Le Conseil d'État est le juge suprême pour les litiges administratifs.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001

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Rôle du Conseil d'État dans les recours

Résumé. Le Conseil d'État est la plus haute juridiction administrative et décide des recours contre les décisions finales des autres tribunaux administratifs.

Le Conseil d'Etat est la juridiction administrative suprême. Il statue souverainement sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par les diverses juridictions administratives ainsi que sur ceux dont il est saisi en qualité de juge de premier ressort ou de juge d'appel.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

Chapitre Ier : Attributions contentieuses
Article L111-1