Code de justice administrative
Chapitre III : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions administratives et législatives
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Examen des propositions de loi par le Conseil d'État
Résumé. Le Conseil d'État examine les propositions de loi et donne son avis, soit en assemblée générale, soit par une commission en cas d'urgence.
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001
Chapitre III : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions administratives et législatives
Section unique : L'avis sur une proposition de loi