Code de justice administrative

Chapitre VI : Discipline

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions disciplinaires au Conseil d'État

Résumé. Les membres du Conseil d'État peuvent recevoir des sanctions disciplinaires allant de l'avertissement à la révocation, selon leur grade et la gravité de la faute.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 14 avril 2017

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Sanctions disciplinaires pour les membres du Conseil d'État

Résumé. Les membres du Conseil d'État peuvent recevoir des sanctions allant de l'avertissement à la révocation.

Les sanctions applicables aux membres du Conseil d'Etat sont :

1° L'avertissement ;

2° Le blâme ;

3° L'abaissement d'échelon ;

4° Le retrait de certaines fonctions ;

5° L'exclusion temporaire de toutes fonctions dans la limite de six mois ;

6° La mise à la retraite d'office ;

7° La révocation.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 14 avril 2017

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Sanctions disciplinaires pour certains membres du Conseil d'État

Résumé. Les maîtres des requêtes et conseillers d'Etat en service extraordinaire ne peuvent recevoir que des avertissements ou des blâmes, et leurs fonctions peuvent être terminées.

Les maîtres des requêtes et conseillers d'Etat en service extraordinaire ne peuvent se voir infliger que les sanctions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 136-1 (Sanctions disciplinaires pour les membres du Conseil d'État). Il peut également être mis fin à leurs fonctions. Cette dernière sanction est prononcée à titre exclusif.

En vigueur depuis le 14 avril 2017

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Sanctions disciplinaires au Conseil d'État

Résumé. Les sanctions disciplinaires des membres du Conseil d'État sont détaillées, avec des règles spécifiques pour l'avertissement, le blâme et l'exclusion temporaire.

Parmi les sanctions mentionnées à l'article L. 136-1 (Sanctions disciplinaires pour les membres du Conseil d'État), seul l'avertissement n'est pas inscrit au dossier du membre concerné. Le blâme est inscrit au dossier mais effacé automatiquement au bout de trois ans si aucune autre sanction n'est intervenue pendant cette période.

L'exclusion temporaire de fonctions, qui est privative de toute rémunération, peut être assortie d'un sursis total ou partiel. Celui-ci ne peut avoir pour effet de ramener la durée de l'exclusion prévue au 5° de l'article L. 136-1 (Sanctions disciplinaires pour les membres du Conseil d'État) à moins d'un mois. L'intervention d'une sanction disciplinaire mentionnée aux 3° à 5° de l'article L. 136-1 (Sanctions disciplinaires pour les membres du Conseil d'État) pendant une période de cinq ans après le prononcé de l'exclusion temporaire entraîne la révocation du sursis. En revanche, lorsqu'aucune sanction disciplinaire autre que l'avertissement et le blâme n'a été prononcée durant cette même période de cinq ans à l'encontre de l'intéressé, ce dernier est dispensé définitivement de l'accomplissement de la partie de la sanction pour laquelle il a bénéficié du sursis.

En vigueur depuis le 14 avril 2017

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Procédure de sanction disciplinaire au Conseil d'État

Résumé. Les sanctions disciplinaires au Conseil d'État sont décidées par l'autorité de nomination, sauf pour les avertissements et blâmes qui peuvent être donnés par le vice-président.

Les sanctions disciplinaires sont prononcées par l'autorité investie du pouvoir de nomination, sur proposition de la commission supérieure du Conseil d'Etat. Toutefois, l'avertissement et le blâme peuvent être prononcés, sans consultation de la commission supérieure, par le vice-président du Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 14 avril 2017

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Participation des membres du Conseil d'État aux commissions disciplinaires

Résumé. Les membres du Conseil d'État ne peuvent pas participer à une commission disciplinaire si leur grade est inférieur à celui de la personne jugée.

En matière disciplinaire, le vice-président du Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux et les membres élus de la commission de grade inférieur à celui du membre dont le cas est examiné ne siègent pas. La commission supérieure est alors présidée par le président de section administrative le plus ancien.

En vigueur depuis le 14 avril 2017

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Publication des sanctions disciplinaires au Conseil d'État

Résumé. Un membre du Conseil d'État peut voir sa sanction disciplinaire (comme une exclusion ou une révocation) rendue publique, avec ou sans explication.

Sur proposition de la commission supérieure, l'autorité investie du pouvoir de nomination peut décider de rendre publique la sanction prévue aux 3° à 7° de l'article L. 136-1 (Sanctions disciplinaires pour les membres du Conseil d'État), accompagnée ou non de ses motifs.

En vigueur depuis le 14 avril 2017

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Suspension disciplinaire au Conseil d'État

Résumé. Un membre du Conseil d'État peut être suspendu temporairement par son vice-président en cas de faute grave, sans perte de salaire ni publicité.

Lorsqu'un membre du Conseil d'Etat commet un manquement grave rendant impossible son maintien en fonctions et si l'urgence le commande, l'auteur de ce manquement peut être immédiatement suspendu par le vice-président du Conseil d'Etat, pour une durée maximale de quatre mois. Cette suspension n'entraîne pas privation du droit au traitement. La suspension ne peut être rendue publique. Le vice-président saisit sans délai la commission supérieure du Conseil d'Etat des faits ayant motivé la suspension.

En vigueur depuis le vendredi 14 avril 2017

Chapitre VI : Discipline

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au jeudi 13 avril 2017

Chapitre VI : Discipline
Article L136-1
Article L136-2
Article L136-3
Article L136-4
Article L136-5
Article L136-6
Article L136-7