En vigueur depuis le 20 novembre 2016
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Médiation proposée par le Conseil d'État
Résumé. Le Conseil d'État peut proposer une médiation pour résoudre un litige, si les deux parties sont d'accord.
Lorsque le Conseil d'Etat est saisi d'un litige en premier et dernier ressort, il peut, après avoir obtenu l'accord des parties, ordonner une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre celles-ci selon les modalités prévues au chapitre III du titre Ier du livre II.
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