Code de justice administrative

Chapitre IV : La médiation

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

La médiation par le Conseil d'État

Résumé. Le Conseil d'État peut aider à résoudre un conflit à l'amiable si les deux parties sont d'accord.

En vigueur depuis le 20 novembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Médiation proposée par le Conseil d'État

Résumé. Le Conseil d'État peut proposer une médiation pour résoudre un litige, si les deux parties sont d'accord.

Lorsque le Conseil d'Etat est saisi d'un litige en premier et dernier ressort, il peut, après avoir obtenu l'accord des parties, ordonner une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre celles-ci selon les modalités prévues au chapitre III du titre Ier du livre II.

En vigueur depuis le dimanche 20 novembre 2016

Chapitre IV : La médiation
Article L114-1