Code de justice administrative

Chapitre III : L'avis sur une question de droit

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

L'avis du Conseil d'État sur les questions de droit

Résumé. Les tribunaux peuvent demander l'avis du Conseil d'État sur des questions de droit complexes et fréquentes.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001

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Demande d'avis au Conseil d'État pour les questions de droit complexes

Résumé. Quand une question de droit est nouvelle, difficile et revient souvent, les tribunaux administratifs peuvent demander l'avis du Conseil d'État avant de trancher.

Avant de statuer sur une requête soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel peut, par une décision qui n'est susceptible d'aucun recours, transmettre le dossier de l'affaire au Conseil d'Etat, qui examine dans un délai de trois mois la question soulevée. Il est sursis à toute décision au fond jusqu'à un avis du Conseil d'Etat ou, à défaut, jusqu'à l'expiration de ce délai.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

Chapitre III : L'avis sur une question de droit
Article L113-1