Code de justice administrative

Chapitre III : Nominations

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Nominations au Conseil d'État

Résumé. Ce texte explique comment les membres du Conseil d'État sont choisis et nommés, en veillant à l'équilibre entre hommes et femmes.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

Chapitre III : Nominations
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Nomination des membres du Conseil d'Etat choisis parmi les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Section 3 : Dispositions relatives aux maîtres des requêtes en service extraordinaire
Section 4 : Dispositions relatives au comité consultatif et à la commission d'intégration