Code de justice administrative

Chapitre II : Attributions en matière administrative et législative

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du Conseil d'État dans l'administration et la législation

Résumé. Le Conseil d'État donne des avis sur les lois et décrets, aide à résoudre des problèmes administratifs, et surveille les tribunaux.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 17 juin 2009

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Rôle du Conseil d'État dans l'élaboration des lois

Résumé. Le Conseil d'État donne son avis sur les projets de lois et décrets avant qu'ils ne soient votés.

Le Conseil d'Etat participe à la confection des lois et ordonnances. Il est saisi par le Premier ministre des projets établis par le Gouvernement.

Le Conseil d'Etat émet un avis sur les propositions de loi, déposées sur le bureau d'une assemblée parlementaire et non encore examinées en commission, dont il est saisi par le président de cette assemblée.

Le Conseil d'Etat donne son avis sur les projets de décrets et sur tout autre projet de texte pour lesquels son intervention est prévue par les dispositions constitutionnelles, législatives ou réglementaires ou qui lui sont soumis par le Gouvernement.

Saisi d'un projet de texte, le Conseil d'Etat donne son avis et propose les modifications qu'il juge nécessaires.

En outre, il prépare et rédige les textes qui lui sont demandés.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001

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Rôle consultatif du Conseil d'État en matière administrative

Résumé. Le Conseil d'État peut être consulté par le Premier ministre ou les ministres pour résoudre des problèmes administratifs.

Le Conseil d'Etat peut être consulté par le Premier ministre ou les ministres sur les difficultés qui s'élèvent en matière administrative.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001

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Rôle du Conseil d'État dans les réformes

Résumé. Le Conseil d'État peut proposer des réformes aux pouvoirs publics s'il estime que c'est bon pour tout le monde.

Le Conseil d'Etat peut, de sa propre initiative, appeler l'attention des pouvoirs publics sur les réformes d'ordre législatif, réglementaire ou administratif qui lui paraissent conformes à l'intérêt général.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001

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Rôle du vice-président dans les missions d'inspection et d'assistance

Résumé. Le vice-président du Conseil d'État peut envoyer un membre pour inspecter ou aider à rédiger des textes administratifs.

Le vice-président du Conseil d'Etat peut, à la demande du Premier ministre ou d'un ministre, désigner un membre du Conseil d'Etat pour une mission d'inspection.

Le vice-président peut, à la demande des ministres, désigner un membre du Conseil d'Etat pour assister leur administration dans l'élaboration d'un projet de texte déterminé.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001

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Rôle de surveillance du Conseil d'État

Résumé. Le Conseil d'État surveille en permanence les tribunaux administratifs pour s'assurer qu'ils fonctionnent correctement.

Le Conseil d'Etat est chargé d'une mission permanente d'inspection à l'égard des juridictions administratives.

En vigueur depuis le 1 janvier 2001

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Rôle du Conseil d'État dans l'avis des lois en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Le Conseil d'État doit donner son avis sur les projets et propositions de loi du pays en Nouvelle-Calédonie avant leur adoption.

Ainsi qu'il est dit à l'article 100 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, " les projets de loi du pays sont soumis, pour avis, au Conseil d'Etat avant leur adoption par le gouvernement délibérant en conseil.

Les propositions de loi du pays sont soumises, pour avis, au Conseil d'Etat par le président du congrès avant leur première lecture. Le vote du congrès intervient après que le Conseil d'Etat a rendu son avis.

L'avis est réputé donné dans le délai d'un mois.

Les avis mentionnés au présent article sont transmis au président du gouvernement, au président du congrès, au haut-commissaire et au Conseil constitutionnel. "

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

Chapitre II : Attributions en matière administrative et législative
Article L112-1
Article L112-2
Article L112-3
Article L112-4
Article L112-5
Article L112-6