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Titre Ier

Attributions

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Chapitre III

L'avis sur une question de droit

L113-1

Code de justice administrative

Chapitre II : Attributions en matière administrative et législative

Article L112-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du Conseil d'État dans la préparation des lois et règlements

Résumé Le Conseil d'État aide à faire les lois et les règlements en donnant son avis et en rédigeant les textes demandés.

Le Conseil d'Etat participe à la confection des lois et ordonnances. Il est saisi par le Premier ministre des projets établis par le Gouvernement.

Le Conseil d'Etat émet un avis sur les propositions de loi, déposées sur le bureau d'une assemblée parlementaire et non encore examinées en commission, dont il est saisi par le président de cette assemblée.

Le Conseil d'Etat donne son avis sur les projets de décrets et sur tout autre projet de texte pour lesquels son intervention est prévue par les dispositions constitutionnelles, législatives ou réglementaires ou qui lui sont soumis par le Gouvernement.

Saisi d'un projet de texte, le Conseil d'Etat donne son avis et propose les modifications qu'il juge nécessaires.

En outre, il prépare et rédige les textes qui lui sont demandés.

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Article L112-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation du Conseil d'Etat par le Premier ministre ou les ministres

Résumé Le Conseil d'Etat aide le gouvernement à résoudre des problèmes.

Le Conseil d'Etat peut être consulté par le Premier ministre ou les ministres sur les difficultés qui s'élèvent en matière administrative.

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Article L112-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Initiative du Conseil d'État en matière de réformes

Résumé Le Conseil d'État peut proposer des améliorations aux lois et règlements qu'il juge bénéfiques pour tout le monde.

Le Conseil d'Etat peut, de sa propre initiative, appeler l'attention des pouvoirs publics sur les réformes d'ordre législatif, réglementaire ou administratif qui lui paraissent conformes à l'intérêt général.

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Article L112-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'un membre du Conseil d'État pour des missions spécifiques

Résumé Le vice-président du Conseil d'État peut envoyer un membre pour inspecter ou aider à écrire un texte, si le Premier ministre ou un ministre le demande.

Le vice-président du Conseil d'Etat peut, à la demande du Premier ministre ou d'un ministre, désigner un membre du Conseil d'Etat pour une mission d'inspection.

Le vice-président peut, à la demande des ministres, désigner un membre du Conseil d'Etat pour assister leur administration dans l'élaboration d'un projet de texte déterminé.

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Article L112-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mission d'inspection du Conseil d'État sur les juridictions administratives

Résumé Le Conseil d'État surveille les autres tribunaux administratifs.

Le Conseil d'Etat est chargé d'une mission permanente d'inspection à l'égard des juridictions administratives.

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Article L112-6

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Soumission des projets et propositions de loi du pays à l'avis du Conseil d'État

Résumé Les projets de loi du pays doivent être validés par le Conseil d'État avant d'être adoptés.

Ainsi qu'il est dit à l'article 100 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, " les projets de loi du pays sont soumis, pour avis, au Conseil d'Etat avant leur adoption par le gouvernement délibérant en conseil.

Les propositions de loi du pays sont soumises, pour avis, au Conseil d'Etat par le président du congrès avant leur première lecture. Le vote du congrès intervient après que le Conseil d'Etat a rendu son avis.

L'avis est réputé donné dans le délai d'un mois.

Les avis mentionnés au présent article sont transmis au président du gouvernement, au président du congrès, au haut-commissaire et au Conseil constitutionnel. "

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