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Code de déontologie des sages-femmes

Titre Ier : Devoirs généraux des sages-femmes

Abrogé8 août 2004
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Créé le 5 octobre 1949 · Abrogé le 14 août 1991

Toute sage-femme doit s'abstenir même en dehors de l'exercice de sa profession, de tout agissement de nature à déconsidérer celle-ci.

Créé le 5 octobre 1949 · Abrogé le 14 août 1991

Quelle que soit sa fonction ou sa spécialité, hors le seul cas de force majeure, toute sage-femme doit porter secours d'extrême urgence à une gestante, parturiente, accouchée et au nourrisson en danger immédiat si d'autres soins médicaux ne peuvent pas leur être assurés.

Créé le 5 octobre 1949 · Abrogé le 14 août 1991

Les principes ci-après énoncés, qui sont traditionnellement ceux de la médecine française, s'imposent à toute sage-femme sauf dans le cas où leur observation est incompatible avec une prescription législative ou réglementaire, ou serait de nature à compromettre le fonctionnement rationnel et le développement normal des services ou institutions de médecine sociale.

Ces principes sont :

1° Libre choix de la sage-femme par la cliente ;

2° Entente directe entre la sage-femme et sa cliente en matière d'honoraires ;

3° Paiement direct des honoraires par la cliente à la sage-femme.

Créé le 5 octobre 1949 · Abrogé le 14 août 1991

Une sage-femme doit soigner ses patientes avec la même conscience quels que soient leur situation sociale, les sentiments personnels qu'elle ressent pour elles et leur moralité.

Créé le 5 octobre 1949 · Abrogé le 14 août 1991

Une sage-femme ne peut pas abandonner ses patientes et les nourrissons en cas de danger public sauf sur ordre formel, et donné par écrit, des autorités qualifiées.

Créé le 5 octobre 1949 · Abrogé le 14 août 1991

Sont interdites à une sage-femme toutes les supercheries propres à déconsidérer sa profession et notamment toutes les pratiques de charlatanisme.

Créé le 5 octobre 1949 · Abrogé le 14 août 1991

L'exercice de la profession de sage-femme est un ministère ; celle-ci ne doit, en aucun cas, ni d'aucune façon être pratiquée comme un commerce.

Sont spécialement interdits à une sage-femme :

1° Tous les procédés de réclame ou de publicité personnelle de caractère commercial, notamment les appels par la presse ou par la radiodiffusion, sauf dans des cas exceptionnels et avec l'autorisation du conseil départemental ou en cas d'urgence de son représentant qualifié ;

2° Les manifestations spectaculaires n'ayant pas exclusivement un but scientifique ou éducatif ;

3° Toute collaboration à une entreprise commerciale de soins dans laquelle la sage-femme n'aurait pas sa complète indépendance professionnelle.

Créé le 5 octobre 1949 · Abrogé le 14 août 1991

Les seules indications qu'une sage-femme est autorisée à faire mentionner sur les feuilles d'ordonnance ou dans un annuaire sont :

1° Celles qui facilitent ses relations avec ses clientes, nom, prénoms, adresse, numéro de téléphone, jours et heures de consultation, compte chèques postaux ;

2° Les titres et fonctions reconnus valables par le conseil national de l'ordre ;

3° Les distinctions honorifiques reconnues par la République française.

Créé le 5 octobre 1949 · Abrogé le 14 août 1991

Les seules indications qu'une sage-femme est autorisée à mettre sur la plaque apposée à la porte de son cabinet sont : les nom, prénoms, jours et heures de consultation et les titres admis par le conseil national de l'ordre des sages-femmes. Cette plaque ne devra pas avoir de dimensions supérieures à 25 cm/30 cm.

Créé le 5 octobre 1949 · Abrogé le 14 août 1991

Sont interdits l'inscription et l'usage de titres non autorisés ainsi que tous les procédés de nature à tromper le public sur la valeur de ces titres notamment par l'abréviation dans leur libellé.

Créé le 5 octobre 1949 · Abrogé le 14 août 1991

Sont interdits :

1° Tout versement ou acceptation clandestins d'argent entre praticiens ;

2° Toute commission versée à quelque personne que ce soit ;

3° L'acceptation d'une commission pour un acte médical quelconque et notamment pour examens, prescriptions de médicaments, d'appareils, envoi dans une clinique ;

4° Toute ristourne en argent ou en nature faite à une patiente ;

5° Tout acte de nature à procurer pour la patiente un bénéfice illicite ;

6° Toute facilité accordée à quiconque se livre à l'exercice illégal de la médecine ou de la profession de sage-femme.

Créé le 5 octobre 1949 · Abrogé le 14 août 1991

Il est interdit à une sage-femme, de donner des consultations gratuites ou moyennant salaire ou honoraires, dans les locaux commerciaux où sont mis en vente des médicaments ou appareils que cette sage-femme prescrit ou utilise, ainsi que dans les dépendances desdits locaux.

Créé le 5 octobre 1949 · Abrogé le 14 août 1991

Tout compérage entre sages-femmes d'une part, médecins, pharmaciens, auxiliaires médicaux ou toutes autres personnes, même étrangères à la médecine, est interdit.

Par définition, le compérage est l'intelligence secrète entre deux personnes, en vue d'en léser une autre.

Créé le 5 octobre 1949 · Abrogé le 14 août 1991

La sage-femme doit éviter dans ses écrits, déclarations ou conférences, toute atteinte à l'honneur de la profession, toute publicité ou réclame personnelle ou intéressant un tiers ou une firme quelconque et d'une manière générale tout ce qui est incompatible, avec la dignité individuelle et professionnelle d'une sage-femme.

Elle doit également s'abstenir de fournir même indirectement tous renseignements personnels susceptibles d'être utilisés aux fins ci-dessus.

Toute sage-femme se servant d'un pseudonyme pour des activités se rattachant à sa profession est tenue d'en faire la déclaration au conseil départemental de l'ordre.

Créé le 5 octobre 1949 · Abrogé le 14 août 1991

Tromper la bonne foi de la clientèle en lui présentant ou en lui conseillant comme salutaire ou sans danger un procédé insuffisamment éprouvé est une faute grave.

Créé le 5 octobre 1949 · Abrogé le 14 août 1991

Il est interdit à une sage-femme inscrite au tableau de l'ordre d'exercer, en même temps que la profession de sage-femme, toute autre activité incompatible avec la dignité professionnelle. Il lui est notamment interdit d'exercer tout autre métier ou toute autre profession susceptible de lui permettre d'accroître ses bénéfices par ses prescriptions ou ses conseils d'ordre professionnel *non cumul d'emploi*.

Créé le 5 octobre 1949 · Abrogé le 14 août 1991

Il est interdit à toute sage-femme qui remplit un mandat politique ou une fonction administrative d'en user à des fins professionnelles pour accroître sa clientèle.

Créé le 5 octobre 1949 · Abrogé le 14 août 1991

Le ministère de la sage-femme comporte l'établissement, conformément aux constatations qu'elle est en mesure de faire, des certificats, attestations ou documents, dont la production est prescrite par la loi ou les règlements.

Créé le 28 janvier 1986 · Abrogé le 14 août 1991

Les prescriptions, certificats et attestations sont rédigés par la sage-femme en langue française ; une traduction dans la langue de la patiente peut être remise à celle-ci.

Créé le 5 octobre 1949 · Abrogé le 14 août 1991

Tout cas pathologique susceptible de mettre en danger la vie de la parturiente ou de l'enfant commande l'appel du médecin, même si la malade ou son entourage s'y refuse.

Seul le cas de force majeure, notamment l'absence du médecin et le danger pressant, autorise la sage-femme à donner des soins de la compétence normale du médecin.

Créé le 10 juillet 1980 · Abrogé le 28 janvier 1986

La sage-femme doit se conformer pour ses prescriptions aux dispositions prises en application de l'article L. 370 du Code de la santé publique.

Elle est autorisée à prescrire l'échographie et, dans les deux derniers mois de la grossesse, la radiographie du contenu utérin *délai*.

Elle est également autorisée à prescrire les examens de laboratoire et recherches suivants :

En ce qui concerne la mère :

Groupe sanguin ;

Facteur rhésus ;

Agglutinines irrégulières ;

Numération globulaire ;

Frottis vaginaux ;

Examens des urines et du culot urinaire ;

Prélèvement vaginal et examen bactériologique des sécrétions vaginales.

En ce qui concerne l'enfant :

Groupe standard et rhésus ;

Bilirubine dans le sang du cordon ;

Numération globulaire ;

Test de Guthrie ;

Test de Coombs ;

Examen des urines et du culot urinaire.

Créé le 28 janvier 1986 · Abrogé le 14 août 1991

La sage-femme est autorisée à pratiquer :

1° L'échographie dans le cadre de la surveillance de la grossesse ;

2° La surveillance électronique, pendant la grossesse et au cours du travail, de l'état du foetus in utero et de la contraction utérine ;

3° La mesure du pH foetal ;

4° La surveillance de dispositif intra-utérin.

Il est interdit à la sage-femme :

1° De pratiquer toute intervention instrumentale, à l'exception de l'amnioscopie dans la dernière semaine de la grossesse, de l'épisiotomie, de la réfection de l'épisiotomie non compliquée et de la restauration immédiate des déchirures superficielles du périnée ; 2° D'administrer une anesthésie hors de la présence d'un médecin ;

3° De traiter et de surveiller l'avortement, sous réserve des dispositions de l'article 26 ;

4° De donner des consultations de gynécologie ou d'appliquer sous sa seule responsabilité tout traitement de nature médicale.

Créé le 5 octobre 1949 · Abrogé le 14 août 1991

La sage-femme qui est appelée auprès d'une femme enceinte ou accouchée à l'occasion d'un avortement ou d'une affection gynécologique doit, après avoir donné des soins d'urgence, faire appel à un médecin. Elle peut collaborer au traitement de la patiente ou à celui des nourrissons et nouveau-nés sous la direction et la responsabilité du médecin.

Créé le 5 octobre 1949 · Abrogé le 14 août 1991

Appelée d'urgence près d'une mineure ou autre incapable et lorsqu'il est impossible de recueillir en temps utile le consentement de son représentant légal, la sage-femme doit user immédiatement de toutes ses connaissances et de tous les moyens dont elle dispose pour parer au danger menaçant ; elle ne peut cesser les soins qu'après que tout danger est écarté ou tout secours inutile, ou après avoir confié la patiente à d'autres soins.

Abrogé depuis le dimanche 8 août 2004

En vigueur du mercredi 5 octobre 1949 au samedi 7 août 2004

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