ABROGATION ET REMPLACEMENT DE L'ART. 1,ABROGATION DES ART. 24 ET 66 ET REMPLACEMENT DE L'ART. 25 ET INSERTION D'UN ART. 22-1 (PRESCRIPTIONS EN LANGUE FRANCAISE).

APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 80-154 DU 21-01-1980.

LE TEXTE DU DERNIER ALINEA DE L'ART. 4 N'EST PAS CONFORME A L'AVIS DU CONSEIL D'ETAT.