Code de déontologie des sages-femmes

Article 18

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Article 18

Tromper la bonne foi de la clientèle en lui présentant ou en lui conseillant comme salutaire ou sans danger un procédé insuffisamment éprouvé est une faute grave.

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Créé le 5 octobre 1949 · Abrogé le 14 août 1991

Tromper la bonne foi de la clientèle en lui présentant ou en lui conseillant comme salutaire ou sans danger un procédé insuffisamment éprouvé est une faute grave.

Relations

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 14 août 1991

Abrogé parDécret 91-779 1991-08-08 art. 68 JORF 14 août 1991

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 18

En vigueur du mercredi 5 octobre 1949 au mardi 13 août 1991

Source : Légifrance