Abrogé par Décret 91-779 1991-08-08 art. 68 JORF 14 août 1991
Créé le 5 octobre 1949 · Abrogé le 14 août 1991
Sont interdits :
1° Tout versement ou acceptation clandestins d'argent entre praticiens ;
2° Toute commission versée à quelque personne que ce soit ;
3° L'acceptation d'une commission pour un acte médical quelconque et notamment pour examens, prescriptions de médicaments, d'appareils, envoi dans une clinique ;
4° Toute ristourne en argent ou en nature faite à une patiente ;
5° Tout acte de nature à procurer pour la patiente un bénéfice illicite ;
6° Toute facilité accordée à quiconque se livre à l'exercice illégal de la médecine ou de la profession de sage-femme.