Code de déontologie des sages-femmes

Article 14

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Article 14

Sont interdits :

1° Tout versement ou acceptation clandestins d'argent entre praticiens ;

2° Toute commission versée à quelque personne que ce soit ;

3° L'acceptation d'une commission pour un acte médical quelconque et notamment pour examens, prescriptions de médicaments, d'appareils, envoi dans une clinique ;

4° Toute ristourne en argent ou en nature faite à une patiente ;

5° Tout acte de nature à procurer pour la patiente un bénéfice illicite ;

6° Toute facilité accordée à quiconque se livre à l'exercice illégal de la médecine ou de la profession de sage-femme.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 octobre 1949 · Abrogé le 14 août 1991

Sont interdits :

1° Tout versement ou acceptation clandestins d'argent entre praticiens ;

2° Toute commission versée à quelque personne que ce soit ;

3° L'acceptation d'une commission pour un acte médical quelconque et notamment pour examens, prescriptions de médicaments, d'appareils, envoi dans une clinique ;

4° Toute ristourne en argent ou en nature faite à une patiente ;

5° Tout acte de nature à procurer pour la patiente un bénéfice illicite ;

6° Toute facilité accordée à quiconque se livre à l'exercice illégal de la médecine ou de la profession de sage-femme.

Relations

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 14 août 1991

Abrogé parDécret 91-779 1991-08-08 art. 68 JORF 14 août 1991

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 14

En vigueur du mercredi 5 octobre 1949 au mardi 13 août 1991

Source : Légifrance