Code de déontologie des sages-femmes

Article 16

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Article 16

Tout compérage entre sages-femmes d'une part, médecins, pharmaciens, auxiliaires médicaux ou toutes autres personnes, même étrangères à la médecine, est interdit.

Par définition, le compérage est l'intelligence secrète entre deux personnes, en vue d'en léser une autre.

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Créé le 5 octobre 1949 · Abrogé le 14 août 1991

Tout compérage entre sages-femmes d'une part, médecins, pharmaciens, auxiliaires médicaux ou toutes autres personnes, même étrangères à la médecine, est interdit.

Par définition, le compérage est l'intelligence secrète entre deux personnes, en vue d'en léser une autre.

Relations

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 14 août 1991

Abrogé parDécret 91-779 1991-08-08 art. 68 JORF 14 août 1991

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 16

En vigueur du mercredi 5 octobre 1949 au mardi 13 août 1991

Source : Légifrance