Code de déontologie des sages-femmes

Article 15

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 15

Il est interdit à une sage-femme, de donner des consultations gratuites ou moyennant salaire ou honoraires, dans les locaux commerciaux où sont mis en vente des médicaments ou appareils que cette sage-femme prescrit ou utilise, ainsi que dans les dépendances desdits locaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 5 octobre 1949 · Abrogé le 14 août 1991

Il est interdit à une sage-femme, de donner des consultations gratuites ou moyennant salaire ou honoraires, dans les locaux commerciaux où sont mis en vente des médicaments ou appareils que cette sage-femme prescrit ou utilise, ainsi que dans les dépendances desdits locaux.

Relations

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 14 août 1991

Abrogé parDécret 91-779 1991-08-08 art. 68 JORF 14 août 1991

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 15

En vigueur du mercredi 5 octobre 1949 au mardi 13 août 1991

Source : Légifrance