a modifié les dispositions suivantes
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portant code de déontologie des sages-femmes
Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 5 A JORF 8 août 2004
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des affaires sociales et de l'intégration et du ministre délégué à la santé,
Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 366 ;
Vu la délibération du Conseil national de l'ordre des sages-femmes en date du 20 décembre 1989 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
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Créé le 14 août 1991 · Abrogé le 8 août 2004
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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[*Nota - voir ce code*]
ÉDITH CRESSON Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
HENRI NALLET
Le ministre délégué à la santé,
BRUNO DURIEUX
Abrogé depuis le dimanche 8 août 2004
Abrogé parDécret 2004-802 2004-07-29 art. 5 A JORF 8 août 2004
En vigueur du mercredi 14 août 1991 au samedi 7 août 2004